Journal Officiel n°4388 du 9 novembre 1974

9 novembre 1974 PDF · 2.8 MB

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1974
4 novembre... Loi n° 74-51 portant statut des membres de l'inspection générale d'Etat ... 1825
4 novembre... Loi n° 74-52 relative à la fête nationale et aux fêtes légales ... 1827
4 novembre... Loi n° 74-53 portant création de l'institut sénégalais de recherches agricoles ... 1827
4 novembre... Loi n° 74-54 abrogeant et remplaçant l'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et l'article 225 du Code pénal ... 1827