Journal Officiel n°4333 du 29 décembre 1973
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1973 | 4 décembre ... Loi n° 73-41 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972 ... 2266 |
| --- | --- |
| 4 décembre ... Loi n° 73-42 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972 ... 2266 | 4 décembre ... Loi n° 73-53 abrogeant et remplaçant l'article 15 et abrogeant les articles 126 et 466 du Code de la Marine marchande ... 2275 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-43 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972 ... 2286 | 19 décembre ... Loi n° 73-54 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de l'Ouest ainsi que ses annexes à à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973 ... 2276 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-44 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972 ... 2267 | 19 décembre ... Loi n° 73-55 autorisant le Président de la République à ratifier la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970 ... 2267 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-46 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de la Conférence islamique, adoptée à Djeddah le 3 mars 1972 ... 2267 | 19 décembre ... Loi n° 73-57 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973 ... 2276 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-48 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties ... 2268 | 19 décembre ... Loi n° 73-58 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973 ... 2277 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-49 fixant le régime fiscal des sociétés de crédit-bail ... 2269 | 19 décembre ... Loi n° 73-60 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ... 2277 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-50 abrogeant l'article 2 du la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales ... 2269 | 19 décembre ... Loi n° 73-61 portant création des manufactures sénégalaises des arts décoratifs ... 2277 |
1973
19 décembre ... Loi n° 73-64 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République de Haute Voïta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973 2280
19 décembre ... Loi n° 73-65 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972 2280
19 décembre ... Loi n° 73-66 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973 2281
19 décembre ... Loi n° 73-67 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg le 9 octobre 1972 2281
19 décembre ... Loi n° 73-68 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales 2281
19 décembre ... Loi n° 73-69 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962 2281
19 décembre ... Loi n° 73-70 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signés à Bruxelles le 15 décembre 1956 2281
19 décembre ... Loi n° 73-71 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal 2281
19 décembre ... Loi n° 73-72 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973 2283
19 décembre ... Loi n° 73-73 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971 2282
ARRÊTÉ
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, 1973
11 décembre ... Arrêté ministériel n° 14015 M.P.A.R.-C.C.L.P. portant convocation du collège électoral et organisation des élections aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat des régions de Thiès, du Fleuve, de la Casamance, de Diourbel, du Sénégal oriental et du Sine-Saloum 2282
TEXTES PUBLIÉS À TITRE D'INFORMATION
Procès-verbal de réunion de la commission chargée de constater le résultat de l'élection des membres de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de la Région du Cap-Vert 2282
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1973 | 4 décembre ... Loi n° 73-41 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972 ... 2266 |
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| 4 décembre ... Loi n° 73-42 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972 ... 2266 | 4 décembre ... Loi n° 73-53 abrogeant et remplaçant l'article 15 et abrogeant les articles 126 et 466 du Code de la Marine marchande ... 2275 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-43 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972 ... 2286 | 19 décembre ... Loi n° 73-54 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de l'Ouest ainsi que ses annexes à à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973 ... 2276 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-44 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972 ... 2267 | 19 décembre ... Loi n° 73-55 autorisant le Président de la République à ratifier la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970 ... 2267 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-46 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de la Conférence islamique, adoptée à Djeddah le 3 mars 1972 ... 2267 | 19 décembre ... Loi n° 73-57 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973 ... 2276 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-48 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties ... 2268 | 19 décembre ... Loi n° 73-58 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973 ... 2277 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-49 fixant le régime fiscal des sociétés de crédit-bail ... 2269 | 19 décembre ... Loi n° 73-60 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ... 2277 |
| 4 décembre ... Loi n° 73-50 abrogeant l'article 2 du la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales ... 2269 | 19 décembre ... Loi n° 73-61 portant création des manufactures sénégalaises des arts décoratifs ... 2277 |
1973
19 décembre ... Loi n° 73-64 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République de Haute Voïta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973 2280
19 décembre ... Loi n° 73-65 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972 2280
19 décembre ... Loi n° 73-66 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973 2281
19 décembre ... Loi n° 73-67 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg le 9 octobre 1972 2281
19 décembre ... Loi n° 73-68 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales 2281
19 décembre ... Loi n° 73-69 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962 2281
19 décembre ... Loi n° 73-70 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signés à Bruxelles le 15 décembre 1956 2281
19 décembre ... Loi n° 73-71 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal 2281
19 décembre ... Loi n° 73-72 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973 2283
19 décembre ... Loi n° 73-73 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971 2282
ARRÊTÉ
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, 1973
11 décembre ... Arrêté ministériel n° 14015 M.P.A.R.-C.C.L.P. portant convocation du collège électoral et organisation des élections aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat des régions de Thiès, du Fleuve, de la Casamance, de Diourbel, du Sénégal oriental et du Sine-Saloum 2282
TEXTES PUBLIÉS À TITRE D'INFORMATION
Procès-verbal de réunion de la commission chargée de constater le résultat de l'élection des membres de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de la Région du Cap-Vert 2282