Journal Officiel n°4232 du 24 juin 1972
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1972
12 juin ... Loi n° 72-44 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation ... 1033
12 juin ... Loi n° 72-45 modifiant le Code des pensions militaires d'invalidité ... 1033
12 juin ... Loi n° 72-47 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal ... 1035
12 juin ... Loi n° 72-48 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 1035
12 juin ... Loi n° 72-49 modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu ... 1038
12 juin ... Loi n° 72-50 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source ... 1039
12 juin ... Loi n° 72-51 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement ... 1040
12 juin ... Loi n° 72-52 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ... 1040
12 juin ... Loi n° 72-53 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits ... 1041
12 juin ... Loi n° 72-54 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie ... 1041
12 juin ... Loi n° 72-55 portant suspension de la taxe de recherche applicable à certains produits ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-56 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à certains produits ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-57 portant suspension de la taxe de statistique applicable à certains produits à la sortie ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-58 portant exemption du droit fiscal d'entrée des sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie ... 1042
1972
12 juin ... Loi n° 72-59 instituant une taxe rurale ... 1043
12 juin ... Loi n° 72-60 relative à la taxe sur les animaux ... 1044
20 juin ... Loi n° 72-62 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973 ... 1045
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1972
12 juin ... Loi n° 72-44 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation ... 1033
12 juin ... Loi n° 72-45 modifiant le Code des pensions militaires d'invalidité ... 1033
12 juin ... Loi n° 72-47 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal ... 1035
12 juin ... Loi n° 72-48 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 1035
12 juin ... Loi n° 72-49 modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu ... 1038
12 juin ... Loi n° 72-50 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source ... 1039
12 juin ... Loi n° 72-51 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement ... 1040
12 juin ... Loi n° 72-52 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ... 1040
12 juin ... Loi n° 72-53 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits ... 1041
12 juin ... Loi n° 72-54 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie ... 1041
12 juin ... Loi n° 72-55 portant suspension de la taxe de recherche applicable à certains produits ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-56 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à certains produits ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-57 portant suspension de la taxe de statistique applicable à certains produits à la sortie ... 1042
12 juin ... Loi n° 72-58 portant exemption du droit fiscal d'entrée des sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie ... 1042
1972
12 juin ... Loi n° 72-59 instituant une taxe rurale ... 1043
12 juin ... Loi n° 72-60 relative à la taxe sur les animaux ... 1044
20 juin ... Loi n° 72-62 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973 ... 1045