Journal Officiel n°4180 du 21 août 1971
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1971
28 juillet... Loi n° 71-44 abrogeant et remplaçant l'article 11 de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire et l'émigration des citoyens sénégalais 774
28 juillet... Loi n° 71-45 modifiant l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et abrogeant la délibération n° 57-74 du 12 octobre 1957 774
28 juillet... Loi n° 71-46 complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial 775
28 juillet... Loi n° 71-47 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales 775
28 juillet... Loi n° 71-48 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 775
28 juillet... Loi n° 71-49 complétant la répression du délit de contrebande et de certains autres délits douaniers 775
28 juillet... Loi n° 71-50 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l'exercice clos en 1970 et fixant les règles d'imposition des dotations antérieurement constituées 776
28 juillet... Loi n° 71-51 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel postérieurement à l'exercice clos en 1970 et fixant les règles d'imposition des provisions antérieurement constituées 776
28 juillet... Loi n° 71-52 portant dissolution de la Régie des Transports du Sénégal 776
28 juillet... Loi n° 71-53 portant réajustement du troisième plan quadriennal de développement économique et social 777
1971
28 juillet... Loi n° 71-54 abrogeant et remplaçant l'alinéa 3 de l'article 1er, l'alinéa 1er de l'article 74, l'alinéa 1er de l'article 143, les articles 145 et 148 et complétant l'alinéa 1er de l'article 150 du Code du travail 777
28 juillet... Loi n° 71-55 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat 777
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1971
6 juillet... Décret n° 71-740 portant élévation dans l'Ordre national, à titre posthume 778
7 juillet... Décret n° 71-754 portant nomination dans l'Ordre national, à titre étranger 778
7 juillet... Décret n° 71-755 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 778
9 juillet... Décret n° 71-759 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-777 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-778 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-779 portant nomination dans l'Ordre national, à titre étranger 779
15 juillet... Décret n° 71-781 portant promotions dans l'Ordre national, à titre étranger 779
16 juillet... Décret n° 71-796 bis portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 779
23 juillet... Décret n° 71-832 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 779
23 juillet... Décret n° 71-834 portant promotion et nominations dans l'Ordre national 779
23 juillet... Décret n° 71-835 portant élévations, promotions et nominations dans l'Ordre national, à titre étranger 780
23 juillet... Décret n° 71-836 portant élévation et promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 780
27 juillet... Décret n° 71-837 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 781
28 juillet... Décret n° 71-858 portant nomination du chef du service du protocole présidentiel, avec rang et prérogatives de Ministre plénipotentiaire 781
774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 21 août 1971
PRIMATURE
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 781
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1970
12 octobre... Décret n° 70-1115 accordant la nationalité sénégalaise à M. Amadou Diallo, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 781
1971
12 mai... Décret n° 71-539 accordant la nationalité sénégalaise à M. Renaldo Mendes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
28 juin ... Décret n° 71-695 accordant la nationalité sénégalaise à M. Diomé Toumaré, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
3 Juillet... Décret n° 71-720 accordant la nationalité sénégalaise à M. Ousseinou N'Diaye, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1971
30 juillet... Décret n° 71-877 portant organisation du Ministère de l'Intérieur ... 782
31 juillet... Décret n° 71-890 portant nomination d'adjoints aux préfets des départements de Poundiougne et de Louge... 784
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1971
15 juillet... Décret n° 71-783 portant nomination du directeur général de la Foire Internationale de Dakar ... 784
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 784
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
8 juin ... Arrêté ministériel n° 6524 M.E.N.-D.E.S. portant nomination d'un membre du Conseil d'établissement de l'institut universitaire de technologie de l'université de Dakar... 786
8 juin ... Arrêté ministériel n° 6525 M.E.N.-D.E.S. renouvelant la nomination d'un membre du Conseil d'établissement de l'institut universitaire de technologie de l'université de Dakar 786
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 786
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
3 août... Arrêté ministériel n° 9586 M.F.P.T.-D.P.P.-II B. portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement dans le corps des géomètres du service du cadastre ... 786
COUR D'APPEL
Cour d'appel. — Extrait des minutes du greffe de la justice de paix de Matam. Procès-verbal de délibération ... 787
TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION
Liste des experts agréés par la Cour d'appel de Dakar pour l'année 1971-1972 ... 787
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Thiès). — Avis de déchéance ... 787
Annonces ... 788
LOIS
1971
28 juillet... Loi n° 71-44 abrogeant et remplaçant l'article 11 de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire et l'émigration des citoyens sénégalais 774
28 juillet... Loi n° 71-45 modifiant l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et abrogeant la délibération n° 57-74 du 12 octobre 1957 774
28 juillet... Loi n° 71-46 complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial 775
28 juillet... Loi n° 71-47 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales 775
28 juillet... Loi n° 71-48 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 775
28 juillet... Loi n° 71-49 complétant la répression du délit de contrebande et de certains autres délits douaniers 775
28 juillet... Loi n° 71-50 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l'exercice clos en 1970 et fixant les règles d'imposition des dotations antérieurement constituées 776
28 juillet... Loi n° 71-51 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel postérieurement à l'exercice clos en 1970 et fixant les règles d'imposition des provisions antérieurement constituées 776
28 juillet... Loi n° 71-52 portant dissolution de la Régie des Transports du Sénégal 776
28 juillet... Loi n° 71-53 portant réajustement du troisième plan quadriennal de développement économique et social 777
1971
28 juillet... Loi n° 71-54 abrogeant et remplaçant l'alinéa 3 de l'article 1er, l'alinéa 1er de l'article 74, l'alinéa 1er de l'article 143, les articles 145 et 148 et complétant l'alinéa 1er de l'article 150 du Code du travail 777
28 juillet... Loi n° 71-55 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat 777
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1971
6 juillet... Décret n° 71-740 portant élévation dans l'Ordre national, à titre posthume 778
7 juillet... Décret n° 71-754 portant nomination dans l'Ordre national, à titre étranger 778
7 juillet... Décret n° 71-755 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 778
9 juillet... Décret n° 71-759 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-777 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-778 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 778
15 juillet... Décret n° 71-779 portant nomination dans l'Ordre national, à titre étranger 779
15 juillet... Décret n° 71-781 portant promotions dans l'Ordre national, à titre étranger 779
16 juillet... Décret n° 71-796 bis portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 779
23 juillet... Décret n° 71-832 portant promotion dans l'Ordre national, à titre étranger 779
23 juillet... Décret n° 71-834 portant promotion et nominations dans l'Ordre national 779
23 juillet... Décret n° 71-835 portant élévations, promotions et nominations dans l'Ordre national, à titre étranger 780
23 juillet... Décret n° 71-836 portant élévation et promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 780
27 juillet... Décret n° 71-837 portant promotion dans l'Ordre du Mérite, à titre étranger 781
28 juillet... Décret n° 71-858 portant nomination du chef du service du protocole présidentiel, avec rang et prérogatives de Ministre plénipotentiaire 781
774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 21 août 1971
PRIMATURE
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 781
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1970
12 octobre... Décret n° 70-1115 accordant la nationalité sénégalaise à M. Amadou Diallo, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 781
1971
12 mai... Décret n° 71-539 accordant la nationalité sénégalaise à M. Renaldo Mendes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
28 juin ... Décret n° 71-695 accordant la nationalité sénégalaise à M. Diomé Toumaré, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
3 Juillet... Décret n° 71-720 accordant la nationalité sénégalaise à M. Ousseinou N'Diaye, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961... 782
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1971
30 juillet... Décret n° 71-877 portant organisation du Ministère de l'Intérieur ... 782
31 juillet... Décret n° 71-890 portant nomination d'adjoints aux préfets des départements de Poundiougne et de Louge... 784
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1971
15 juillet... Décret n° 71-783 portant nomination du directeur général de la Foire Internationale de Dakar ... 784
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 784
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
8 juin ... Arrêté ministériel n° 6524 M.E.N.-D.E.S. portant nomination d'un membre du Conseil d'établissement de l'institut universitaire de technologie de l'université de Dakar... 786
8 juin ... Arrêté ministériel n° 6525 M.E.N.-D.E.S. renouvelant la nomination d'un membre du Conseil d'établissement de l'institut universitaire de technologie de l'université de Dakar 786
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 786
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
3 août... Arrêté ministériel n° 9586 M.F.P.T.-D.P.P.-II B. portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement dans le corps des géomètres du service du cadastre ... 786
COUR D'APPEL
Cour d'appel. — Extrait des minutes du greffe de la justice de paix de Matam. Procès-verbal de délibération ... 787
TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION
Liste des experts agréés par la Cour d'appel de Dakar pour l'année 1971-1972 ... 787
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Thiès). — Avis de déchéance ... 787
Annonces ... 788