Journal Officiel n°4154 du 22 mars 1971
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1971**
6 mars... Loi n° 71-22 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium ... 299
6 mars... Loi n° 71-23 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles ménagers ... 299
6 mars... Loi n° 71-24 relative à l'exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées, les assujettis au service de défense et au service civique ... 300
6 mars... Loi n° 71-25 modifiant la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé ... 300
6 mars... Loi n° 71-26 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances ... 300
6 mars... Loi n° 71-27 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d'entrepreneur de travaux publics et de fournisseur des services et établissements publics ... 301
6 mars... Loi n° 71-28 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur du desmodur ... 301
52 mars... Loi organique n° 71-29 portant modification des articles 50 et 52 bis de la loi organique sur la Cour suprême ... 302
12 mars... Loi n° 71-30 ajoutant au Code du travail un article 246 bis et complétant son article 249 ... 302
12 mars... Loi n° 71-31 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-52 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n° 66-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires ... 302
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1971**
6 mars... Loi n° 71-22 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium ... 299
6 mars... Loi n° 71-23 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles ménagers ... 299
6 mars... Loi n° 71-24 relative à l'exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées, les assujettis au service de défense et au service civique ... 300
6 mars... Loi n° 71-25 modifiant la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé ... 300
6 mars... Loi n° 71-26 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances ... 300
6 mars... Loi n° 71-27 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d'entrepreneur de travaux publics et de fournisseur des services et établissements publics ... 301
6 mars... Loi n° 71-28 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur du desmodur ... 301
52 mars... Loi organique n° 71-29 portant modification des articles 50 et 52 bis de la loi organique sur la Cour suprême ... 302
12 mars... Loi n° 71-30 ajoutant au Code du travail un article 246 bis et complétant son article 249 ... 302
12 mars... Loi n° 71-31 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-52 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n° 66-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires ... 302