Journal Officiel n°3999 du 26 novembre 1968
26 novembre 1968 PDF · 641.8 KB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET
MINISTÈRE DES FINANCES
1968
25 novembre... Décret n° 68-1229 rendant de nouveau applicables les dispositions du décret n° 68-619 du 2 juin 1968 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger ... 1437
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET
MINISTÈRE DES FINANCES
1968
25 novembre... Décret n° 68-1229 rendant de nouveau applicables les dispositions du décret n° 68-619 du 2 juin 1968 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger ... 1437
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