Journal Officiel n°3901 du 29 juin 1967
29 juin 1967 PDF · 20.4 MB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
1967
16 juin... Décret n° 67-696 portant création d'une commission des contrats de l'administration ... 933
16 juin... Décret n° 67-697 portant réglementation des marchés administratifs ... 934
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
1967
16 juin... Décret n° 67-696 portant création d'une commission des contrats de l'administration ... 933
16 juin... Décret n° 67-697 portant réglementation des marchés administratifs ... 934