Journal Officiel n°3918 du 23 septembre 1967
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PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-985 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement permanent auprès du Conseil économique et social ... 1372
7 septembre... Décret n° 67-987 modifiant le décret n° 67-248 du 8 mars 1967 portant nomination de commissaires du Gouvernement permanent auprès du Conseil économique et social ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1010 portant nomination de préfets ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1011 portant nomination d'un inspecteur général d'État ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1012 portant nomination d'un Gouverneur de Région ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1013 portant nomination d'un Gouverneur de Région ... 1372
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-1004 portant désignation de la délégation de la République du Sénégal à la vingt-deuxième session de l'Assemblée générale de l'O.N.U. ... 1373
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1967**
12 septembre... Décret n° 67-1009 prorogant d'une année les dispositions transitoires prévues au décret n° 64-282 du 3 avril 1964 en faveur des secrétaires d'administration ou fonctionnaires appartenant à un cadre équivalent ... 1373
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-990 attribuant un rappel de service militaire à M. Mamadou Dieng, magistrat ... 1373
MINISTÈRE DES FINANCES
**1967**
16 mai... Décret n° 67-913 déclarant d'utilité publique la construction par les Sœurs Missionnaires du Saint-Esprit d'un dispensaire à Ouakam et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à la réalisation de ce projet ... 1373
**1967**
27 mai... Décret n° 67-606 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet d'extension du groupe scolaire des Niayes à Dakar et déclarant cessibles les immeubles à exproprier ... 1374
7 septembre... Décret n° 67-916 portant approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges annexé à la convention de concession du monopole d'exploitation de la loterie nationale; modifiant et approuvant le règlement de la loterie nationale ... 1374
7 septembre... Décret n° 67-916 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1376
7 septembre... Décret n° 67-917 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-918 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-919 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-921 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-922 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-923 rapportant le décret n° 67-101 du 27 janvier 1967 autorisant la location avec promesse de vente du lot 4 de la zone industrielle des pêches de Thiaraye ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-924 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-927 portant rectificatif à l'article 1er du décret n° 67-774 nvfr. du 30 juin 1967 portant promotion dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-929 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-930 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-931 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1380
7 septembre... Décret n° 67-933 modifiant l'article premier du décret n° 66-604 M.F.-C.M.-F.E.M. du 13 juillet 1966. 1380
7 septembre... Décret n° 67-935 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1380
7 septembre... Décret n° 67-936 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1380
7 septembre... Décret n° 67-937 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-938 autorisant la cession à la Société de Teinture, Blanchiments Apprêts et d'Impression Africaine (SOTIBA-SIMPA FRIC) des immeubles objets des titres foncier 3238 et 5158 p.c. 1381
7 septembre... Décret n° 67-941 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-942 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-943 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-944 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-945 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-946 autorisant la cession d'un logement administratif à Thiès 1382
7 septembre... Décret n° 67-947 autorisant la cession d'une parcelle de 22 mètres carrée du titre foncier n° 6009 n.c. formant délaissé de voûte au profit de M. N'Dongo N'Diaye dit Benoit 1383
7 septembre... Décret n° 67-948 autorisant la cession d'une parcelle de 8208 mètres carrés à distraire des titres fonciers 151 et 584 n.c. au profit de la collectivité musulmane de Boucotte-Sud 1383
7 septembre... Décret n° 67-949 résidant une vente d'immeuble pour inéxécution des clauses du contrat et autorisant sa cession au profit de Serigne Moustapha M'Backé 1383
7 septembre... Décret n° 67-950 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-951 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-952 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-953 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-954 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-955 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-956 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-957 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-958 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-959 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-960 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-983 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
20 septembre... Arrêté ministériel n° 14068 M.F.-D.I.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet des travaux d'aménagement et de la construction par la Sicep du secteur Mermoz-Pyrotechnie à Dakar 1387
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1387
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-993 portant désignation de quatre élèves-professeurs pour un stage de formation pédagogique en France 1388
7 septembre... Décret n° 67-994 portant attribution d'une provision à l'agent comptable central des établissements publics pour le paiement des allocations des IPESIENS (élèves professeurs) pour l'année universitaire 1967-1968 1389
7 septembre... Décret n° 67-995 portant attribution d'une provision supplémentaire à l'agent comptable central des établissements publics du Sénégal pour le paiement des bourses, aides scolaires aux étudiants sénégalais au titre de l'année universitaire 1966-1967 1389
7 septembre... Décret n° 67-996 portant attribution d'une allocation scolaire pour frais d'impression de thèse 1389
7 septembre... Décret n° 67-997 portant attribution d'une allocation pour frais d'impression de thèse 1389
7 septembre... Décret n° 67-998 portant attribution d'une provision supplémentaire à l'agent comptable de l'office de coopération et d'accueil universitaire pour le paiement des bourses, aides scolaires etc., aux étudiants au titre de l'année universitaire 1966-1967 1390
7 septembre... Décret n° 67-999 portant renouvellement de maîtres de conférences à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Dakar 1390
7 septembre... Décret n° 67-1000 portant nomination d'un maître de conférences stagiaire à la Faculté des sciences de l'Université de Dakar 1390
7 septembre... Décret n° 67-1001 portant titularisation d'un maître de conférences à la Faculté des sciences de l'Université de Dakar 1390
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
**1967**
10 septembre... Décret n° 67-1006 relatif aux redevances minières proportionnelles dites redevances « AD VALONNE » applicables aux substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux 1391
28 août... Arrêté interministériel 12457 M.C.I.L. portant approbation du budget de l'Office de Commercialisation Agricole, exercice 1966-1967 1391
28 août... Arrêté interministériel n° 12458 M.I.C.M.-D.A.S. autorisant la Société Maïbrière Africaine (SOMAF) à occuper temporairement une parcelle de terrain de 4 hectares à proximité de M'Bour (département de M'Bour) en vue d'y extraire du calcaire 1392
31 août... Arrêté ministériel n° 12766 M.C.I.L.-M.I.C. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la 3e classe 1392
31 août... Arrêté ministériel n° 12767 M.C.I.L.-M.I.C. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la 3e classe 1394
31 août... Arrêté ministériel n° 12768 M.C.I.L.-M.I.C. prescrivant une enquête de commodo et incommodo; suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe 1394
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-985 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement permanent auprès du Conseil économique et social ... 1372
7 septembre... Décret n° 67-987 modifiant le décret n° 67-248 du 8 mars 1967 portant nomination de commissaires du Gouvernement permanent auprès du Conseil économique et social ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1010 portant nomination de préfets ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1011 portant nomination d'un inspecteur général d'État ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1012 portant nomination d'un Gouverneur de Région ... 1372
13 septembre... Décret n° 67-1013 portant nomination d'un Gouverneur de Région ... 1372
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-1004 portant désignation de la délégation de la République du Sénégal à la vingt-deuxième session de l'Assemblée générale de l'O.N.U. ... 1373
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1967**
12 septembre... Décret n° 67-1009 prorogant d'une année les dispositions transitoires prévues au décret n° 64-282 du 3 avril 1964 en faveur des secrétaires d'administration ou fonctionnaires appartenant à un cadre équivalent ... 1373
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-990 attribuant un rappel de service militaire à M. Mamadou Dieng, magistrat ... 1373
MINISTÈRE DES FINANCES
**1967**
16 mai... Décret n° 67-913 déclarant d'utilité publique la construction par les Sœurs Missionnaires du Saint-Esprit d'un dispensaire à Ouakam et déclarant cessible l'immeuble nécessaire à la réalisation de ce projet ... 1373
**1967**
27 mai... Décret n° 67-606 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet d'extension du groupe scolaire des Niayes à Dakar et déclarant cessibles les immeubles à exproprier ... 1374
7 septembre... Décret n° 67-916 portant approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges annexé à la convention de concession du monopole d'exploitation de la loterie nationale; modifiant et approuvant le règlement de la loterie nationale ... 1374
7 septembre... Décret n° 67-916 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1376
7 septembre... Décret n° 67-917 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-918 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-919 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1377
7 septembre... Décret n° 67-921 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-922 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-923 rapportant le décret n° 67-101 du 27 janvier 1967 autorisant la location avec promesse de vente du lot 4 de la zone industrielle des pêches de Thiaraye ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-924 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1378
7 septembre... Décret n° 67-927 portant rectificatif à l'article 1er du décret n° 67-774 nvfr. du 30 juin 1967 portant promotion dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-929 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-930 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1379
7 septembre... Décret n° 67-931 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'État ... 1380
7 septembre... Décret n° 67-933 modifiant l'article premier du décret n° 66-604 M.F.-C.M.-F.E.M. du 13 juillet 1966. 1380
7 septembre... Décret n° 67-935 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1380
7 septembre... Décret n° 67-936 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1380
7 septembre... Décret n° 67-937 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-938 autorisant la cession à la Société de Teinture, Blanchiments Apprêts et d'Impression Africaine (SOTIBA-SIMPA FRIC) des immeubles objets des titres foncier 3238 et 5158 p.c. 1381
7 septembre... Décret n° 67-941 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-942 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1381
7 septembre... Décret n° 67-943 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-944 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-945 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1382
7 septembre... Décret n° 67-946 autorisant la cession d'un logement administratif à Thiès 1382
7 septembre... Décret n° 67-947 autorisant la cession d'une parcelle de 22 mètres carrée du titre foncier n° 6009 n.c. formant délaissé de voûte au profit de M. N'Dongo N'Diaye dit Benoit 1383
7 septembre... Décret n° 67-948 autorisant la cession d'une parcelle de 8208 mètres carrés à distraire des titres fonciers 151 et 584 n.c. au profit de la collectivité musulmane de Boucotte-Sud 1383
7 septembre... Décret n° 67-949 résidant une vente d'immeuble pour inéxécution des clauses du contrat et autorisant sa cession au profit de Serigne Moustapha M'Backé 1383
7 septembre... Décret n° 67-950 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-951 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-952 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-953 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1384
7 septembre... Décret n° 67-954 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-955 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-956 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-957 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1385
7 septembre... Décret n° 67-958 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-959 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-960 incorporant un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
7 septembre... Décret n° 67-983 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat 1386
20 septembre... Arrêté ministériel n° 14068 M.F.-D.I.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet des travaux d'aménagement et de la construction par la Sicep du secteur Mermoz-Pyrotechnie à Dakar 1387
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1387
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
**1967**
7 septembre... Décret n° 67-993 portant désignation de quatre élèves-professeurs pour un stage de formation pédagogique en France 1388
7 septembre... Décret n° 67-994 portant attribution d'une provision à l'agent comptable central des établissements publics pour le paiement des allocations des IPESIENS (élèves professeurs) pour l'année universitaire 1967-1968 1389
7 septembre... Décret n° 67-995 portant attribution d'une provision supplémentaire à l'agent comptable central des établissements publics du Sénégal pour le paiement des bourses, aides scolaires aux étudiants sénégalais au titre de l'année universitaire 1966-1967 1389
7 septembre... Décret n° 67-996 portant attribution d'une allocation scolaire pour frais d'impression de thèse 1389
7 septembre... Décret n° 67-997 portant attribution d'une allocation pour frais d'impression de thèse 1389
7 septembre... Décret n° 67-998 portant attribution d'une provision supplémentaire à l'agent comptable de l'office de coopération et d'accueil universitaire pour le paiement des bourses, aides scolaires etc., aux étudiants au titre de l'année universitaire 1966-1967 1390
7 septembre... Décret n° 67-999 portant renouvellement de maîtres de conférences à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Dakar 1390
7 septembre... Décret n° 67-1000 portant nomination d'un maître de conférences stagiaire à la Faculté des sciences de l'Université de Dakar 1390
7 septembre... Décret n° 67-1001 portant titularisation d'un maître de conférences à la Faculté des sciences de l'Université de Dakar 1390
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
**1967**
10 septembre... Décret n° 67-1006 relatif aux redevances minières proportionnelles dites redevances « AD VALONNE » applicables aux substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux 1391
28 août... Arrêté interministériel 12457 M.C.I.L. portant approbation du budget de l'Office de Commercialisation Agricole, exercice 1966-1967 1391
28 août... Arrêté interministériel n° 12458 M.I.C.M.-D.A.S. autorisant la Société Maïbrière Africaine (SOMAF) à occuper temporairement une parcelle de terrain de 4 hectares à proximité de M'Bour (département de M'Bour) en vue d'y extraire du calcaire 1392
31 août... Arrêté ministériel n° 12766 M.C.I.L.-M.I.C. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la 3e classe 1392
31 août... Arrêté ministériel n° 12767 M.C.I.L.-M.I.C. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la 3e classe 1394
31 août... Arrêté ministériel n° 12768 M.C.I.L.-M.I.C. prescrivant une enquête de commodo et incommodo; suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe 1394