Journal Officiel n°3933 du 30 décembre 1967
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SOMMAIRE
PARTIE-OFFICIELLE
LOI
**1967**
Expertise à la loi n° 67-32 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375 (J.O. n° 2030 du 9 décembre 1967, page 1691) ... 1766
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1967**
6 décembre... Arrêté présidentiel n° 18090 P.R.-S.G.-C.P.P.A. fixant la composition du jury de l'examen de fin de scolarité du Centre de formation et de perfectionnement administratifs des 12, 14 et 15 décembre 1967 ... 1766
7 décembre... Décision n° 18274, P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention au titre du 2ᵉ semestre de l'année scolaire 1966-1967 aux écoles privées A. Prouvost et du Cap-Vert ... 1767
7 décembre... Décision n° 18275 P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention à l'Association sportive des fonctionnaires ... 1767
7 décembre... Décision n° 18276 P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention à l'Institut international des Sciences administratives ... 1767
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1967**
16 décembre... Décret n° 67-1380 portant approbation de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à de Dakar le 20 mai 1967 ... 1767
12 décembre... Arrêté interministériel n° 18597 M.C.R.-M.P. modifiant l'arrêté interministériel n° 16602 du 28 novembre 1966 fixant les taux de change applicable à la comptabilité des postes diplomatiques et consulaires ... 1768
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1967**
15 décembre... Décret n° 67-1275 rapportant le décret n° 67-1375 rapportant le décret n° 67-1299 du 24 novembre 1967 portant assignation à résidence ... 1768
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18199 M.INT.-I.P.A. portant autorisation de gérance ... 1768
**1967**
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18201 M.INT.-I.P.A. portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons six à Patick ... 1768
9 décembre... Arrêté ministériel n° 18426 M.INT.-I.P.A. portant autorisation d'ouverture d'une agence immobilière ... 1769
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1769
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1967**
22 novembre... Décret n° 67-1277 accordant la nationalité sénégalaise à M. Soleiman Elkaya, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 1769
15 décembre... Décret n° 67-1278 modifiant et complétant le décret n° 66-372 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ... 1769
16 décembre... Décret n° 67-1382 nommant MM. Mademba Sy et Laity Niang président et président suppléant de la Cour de discipline budgétaire ... 1769
16 décembre... Décret n° 67-1383 désignant le Président de la Commission de surveillance des banques et établissements financiers et son suppléant ... 1770
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DU TOURISME
**1967**
4 décembre... Arrêté interministériel n° 17966 P.R.-S.G.-M.I.T. relatif à l'affectation et à la gestion des campements de Bady et de Niokolo situés dans le Parc national de Niokolo-Ibba ... 1770
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1770
MINISTÈRE DES FINANCES
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17915 M.F.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Parc national de Niokolo-Ibba ... 1770
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17961 M.F.-D.M.G.F. portant retrait d'agrément à la Compagnie anonyme d'assurances « Car Atlanta » ... 1770
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17963 M.F.-D.I.G. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'une piste d'aviation à Bignona ... 1770
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18594 M.F.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse d'avances centrale près du service des cantines, jardins, et œuvres scolaires du Ministère de l'Education nationale à Dakar ... 1771
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18595 M.F.-D.C.P.-T. portant création de caisses d'avances près les Inspections primaires, au titre des « Cantines, jardins et œuvres scolaires » ... 1771
13 décembre... Arrêté ministériel n° 18675 M.F.-D.C.P.-T. portant suppression de la caisse d'avances du Chantier-École de Sédhiou ... 1771
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1771
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
**1967**
16 décembre... Décret n° 67-1386 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968 ... 1772
16 décembre... Décret n° 67-1387 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968 ... 1773
16 décembre... Décret n° 67-1388 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968, (Lyon) France ... 1773
16 décembre... Décret n° 67-1389 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année 1967-1968 (Arabie Séoudite) ... 1774
16 décembre... Décret n° 67-1390 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année 1967-1968 (Tunisie) ... 1774
Annues n° 14978 M.E.N.-M.E.T.F.G.-à 2 à la décision n° 11126 du 10 août 1967 M.E.T.F.G.-MEN-IR portant admission d'élèves des classes de 3e des Collèges d'enseignement général dans les lycées d'enseignements secondaires et techniques ... 1775
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18174 M.E.N.-B. portant ouverture de collèges privés ... 1775
MINISTÈRE DE LA SAÏTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17920 M.R.P.A.S.-D.R.P.-E. portant ouverture du concours pour le recrutement d'internes en médecine des hôpitaux de Dakar ... 1775
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
**1967**
5 juillet... Décret n° 67-831 portant publication de la décision n° 1-13-66 du conseil d'association C.E.E.-E.A.M.A., en date du 28 octobre 1966, modifiant la décision n° 5-66 du conseil d'association relative à la définition de la notion de produits originaires pour l'application du titre premier de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative ... 1775
18 décembre... Décret n° 67-1392 fixant la date d'ouverture des opérations de commercialisation des arachides d'huilerie pour la campagne 1967-1968 ... 1792
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18567 M.CIA-OMB prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite d'une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la première classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18568 M.CIA-OMB prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite d'une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la première classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18571 M.CIA-OMB portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la troisième classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18607 M.CIA-MLG autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre et incommode rangé dans la 2e classe ... 1794
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
**1967**
15 décembre... Décret n° 67-1374 portant renouvellement de bourses et allocations scolaires d'enseignement technique pour la France et l'étranger au titre de l'année universitaire 1967-1968 ... 1794
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17936 M.E.T.F.C.-D.R.T.F.-EX.-C.A. portant admission à l'école normale d'enseignement technique masculin ... 1795
MINISTÈRE DES TRAVAUX, PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
**1967**
9 décembre... Arrêté ministériel n° 18432 M.T.F.U.C.-DTR portant additif à la décision n° 14974 M.T.F.U.C.-D.T.R. du 4 octobre 1967 habilitant M. Alboury N'Diaye, agent technique des travaux publics à constater les infractions au Code de la route et l'accréditant à titre d'expert ... 1795
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 18013 M.F.P.T.-D.P.P.-I.B. portant additif à l'article premier de l'arrêté n° 15922 du 23 octobre 1967, portant liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours direct pour le recrutement dans le corps des préposés des douanes qui se dérouleront le 23 novembre 1967 à Dakar ... 1795
11 décembre... Arrêté ministériel n° 18492 MFPF-DFP-I.B. portant liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et domaines ... 1795
11 décembre... Arrêté ministériel n° 18495 M.A.-DES-P. ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de greffiers en chef ... 1795
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18645 M.F.P.T.-OPP-AG 2-D rapportant l'arrêté n° 15844 M.F.P.T.-OPP-AG 2-D du 26 octobre 1967 désignant les membres d'un Conseil de discipline ... 1796
Nécrologie ... 1796
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1796
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1799
TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION
Avis d'enquête relatif à une demande d'octroi d'un permis H, de recherches pour hydrocarbures, déposée par la Société ESSO Exploration Sénégal Inc, Dakar ... 1799
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis d'ouverture de succession ... 1799
Annuaires ... 1799
PARTIE OFFICIELLE
LOI
ERRATUM à la loi n° 67-52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375 (J.O. n° 3930 du 9 décembre 1967 p. 1691).
A la suite des mots : « Art. 2, le Code pénal est complété par l'article 247 bis ainsi conçu » : Lire, « Art. 247 bis » au lieu de « Art. 274 bis ».
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Par arrêté n° 18090 P.R.-S.G.-C.F.P.A. en date du 6 décembre 1967 :
Article premier. — La composition du jury de l'examen de fin de cycle de formation spécialisée du C.F.P.A. des 12, 14 et 15 décembre 1967 est fixé comme suit :
Président :
M. Albert N'Diaye, directeur de la Formation des Cadres au Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation des Cadres.
Membres :
MM. Jacques Chaffaut, conseiller technique à la direction du contrôle économique, Ministère du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat;
Yves Deschamps, inspecteur principal des impôts et des domaines, Ministère des Finances;
PARTIE-OFFICIELLE
LOI
**1967**
Expertise à la loi n° 67-32 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375 (J.O. n° 2030 du 9 décembre 1967, page 1691) ... 1766
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1967**
6 décembre... Arrêté présidentiel n° 18090 P.R.-S.G.-C.P.P.A. fixant la composition du jury de l'examen de fin de scolarité du Centre de formation et de perfectionnement administratifs des 12, 14 et 15 décembre 1967 ... 1766
7 décembre... Décision n° 18274, P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention au titre du 2ᵉ semestre de l'année scolaire 1966-1967 aux écoles privées A. Prouvost et du Cap-Vert ... 1767
7 décembre... Décision n° 18275 P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention à l'Association sportive des fonctionnaires ... 1767
7 décembre... Décision n° 18276 P.R.-S.G.-SAGR accordant une subvention à l'Institut international des Sciences administratives ... 1767
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1967**
16 décembre... Décret n° 67-1380 portant approbation de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à de Dakar le 20 mai 1967 ... 1767
12 décembre... Arrêté interministériel n° 18597 M.C.R.-M.P. modifiant l'arrêté interministériel n° 16602 du 28 novembre 1966 fixant les taux de change applicable à la comptabilité des postes diplomatiques et consulaires ... 1768
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1967**
15 décembre... Décret n° 67-1275 rapportant le décret n° 67-1375 rapportant le décret n° 67-1299 du 24 novembre 1967 portant assignation à résidence ... 1768
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18199 M.INT.-I.P.A. portant autorisation de gérance ... 1768
**1967**
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18201 M.INT.-I.P.A. portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons six à Patick ... 1768
9 décembre... Arrêté ministériel n° 18426 M.INT.-I.P.A. portant autorisation d'ouverture d'une agence immobilière ... 1769
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1769
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1967**
22 novembre... Décret n° 67-1277 accordant la nationalité sénégalaise à M. Soleiman Elkaya, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 1769
15 décembre... Décret n° 67-1278 modifiant et complétant le décret n° 66-372 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ... 1769
16 décembre... Décret n° 67-1382 nommant MM. Mademba Sy et Laity Niang président et président suppléant de la Cour de discipline budgétaire ... 1769
16 décembre... Décret n° 67-1383 désignant le Président de la Commission de surveillance des banques et établissements financiers et son suppléant ... 1770
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DU TOURISME
**1967**
4 décembre... Arrêté interministériel n° 17966 P.R.-S.G.-M.I.T. relatif à l'affectation et à la gestion des campements de Bady et de Niokolo situés dans le Parc national de Niokolo-Ibba ... 1770
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1770
MINISTÈRE DES FINANCES
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17915 M.F.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Parc national de Niokolo-Ibba ... 1770
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17961 M.F.-D.M.G.F. portant retrait d'agrément à la Compagnie anonyme d'assurances « Car Atlanta » ... 1770
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17963 M.F.-D.I.G. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'une piste d'aviation à Bignona ... 1770
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18594 M.F.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse d'avances centrale près du service des cantines, jardins, et œuvres scolaires du Ministère de l'Education nationale à Dakar ... 1771
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18595 M.F.-D.C.P.-T. portant création de caisses d'avances près les Inspections primaires, au titre des « Cantines, jardins et œuvres scolaires » ... 1771
13 décembre... Arrêté ministériel n° 18675 M.F.-D.C.P.-T. portant suppression de la caisse d'avances du Chantier-École de Sédhiou ... 1771
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1771
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
**1967**
16 décembre... Décret n° 67-1386 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968 ... 1772
16 décembre... Décret n° 67-1387 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968 ... 1773
16 décembre... Décret n° 67-1388 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année scolaire 1967-1968, (Lyon) France ... 1773
16 décembre... Décret n° 67-1389 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année 1967-1968 (Arabie Séoudite) ... 1774
16 décembre... Décret n° 67-1390 portant reconduction de bourses d'enseignement arabe pour l'année 1967-1968 (Tunisie) ... 1774
Annues n° 14978 M.E.N.-M.E.T.F.G.-à 2 à la décision n° 11126 du 10 août 1967 M.E.T.F.G.-MEN-IR portant admission d'élèves des classes de 3e des Collèges d'enseignement général dans les lycées d'enseignements secondaires et techniques ... 1775
6 décembre... Arrêté ministériel n° 18174 M.E.N.-B. portant ouverture de collèges privés ... 1775
MINISTÈRE DE LA SAÏTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17920 M.R.P.A.S.-D.R.P.-E. portant ouverture du concours pour le recrutement d'internes en médecine des hôpitaux de Dakar ... 1775
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
**1967**
5 juillet... Décret n° 67-831 portant publication de la décision n° 1-13-66 du conseil d'association C.E.E.-E.A.M.A., en date du 28 octobre 1966, modifiant la décision n° 5-66 du conseil d'association relative à la définition de la notion de produits originaires pour l'application du titre premier de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative ... 1775
18 décembre... Décret n° 67-1392 fixant la date d'ouverture des opérations de commercialisation des arachides d'huilerie pour la campagne 1967-1968 ... 1792
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18567 M.CIA-OMB prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite d'une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la première classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18568 M.CIA-OMB prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite d'une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la première classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18571 M.CIA-OMB portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes rangés dans la troisième classe ... 1793
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18607 M.CIA-MLG autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre et incommode rangé dans la 2e classe ... 1794
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
**1967**
15 décembre... Décret n° 67-1374 portant renouvellement de bourses et allocations scolaires d'enseignement technique pour la France et l'étranger au titre de l'année universitaire 1967-1968 ... 1794
4 décembre... Arrêté ministériel n° 17936 M.E.T.F.C.-D.R.T.F.-EX.-C.A. portant admission à l'école normale d'enseignement technique masculin ... 1795
MINISTÈRE DES TRAVAUX, PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
**1967**
9 décembre... Arrêté ministériel n° 18432 M.T.F.U.C.-DTR portant additif à la décision n° 14974 M.T.F.U.C.-D.T.R. du 4 octobre 1967 habilitant M. Alboury N'Diaye, agent technique des travaux publics à constater les infractions au Code de la route et l'accréditant à titre d'expert ... 1795
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
**1967**
4 décembre... Arrêté ministériel n° 18013 M.F.P.T.-D.P.P.-I.B. portant additif à l'article premier de l'arrêté n° 15922 du 23 octobre 1967, portant liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours direct pour le recrutement dans le corps des préposés des douanes qui se dérouleront le 23 novembre 1967 à Dakar ... 1795
11 décembre... Arrêté ministériel n° 18492 MFPF-DFP-I.B. portant liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et domaines ... 1795
11 décembre... Arrêté ministériel n° 18495 M.A.-DES-P. ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de greffiers en chef ... 1795
12 décembre... Arrêté ministériel n° 18645 M.F.P.T.-OPP-AG 2-D rapportant l'arrêté n° 15844 M.F.P.T.-OPP-AG 2-D du 26 octobre 1967 désignant les membres d'un Conseil de discipline ... 1796
Nécrologie ... 1796
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1796
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1799
TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION
Avis d'enquête relatif à une demande d'octroi d'un permis H, de recherches pour hydrocarbures, déposée par la Société ESSO Exploration Sénégal Inc, Dakar ... 1799
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis d'ouverture de succession ... 1799
Annuaires ... 1799
PARTIE OFFICIELLE
LOI
ERRATUM à la loi n° 67-52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375 (J.O. n° 3930 du 9 décembre 1967 p. 1691).
A la suite des mots : « Art. 2, le Code pénal est complété par l'article 247 bis ainsi conçu » : Lire, « Art. 247 bis » au lieu de « Art. 274 bis ».
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Par arrêté n° 18090 P.R.-S.G.-C.F.P.A. en date du 6 décembre 1967 :
Article premier. — La composition du jury de l'examen de fin de cycle de formation spécialisée du C.F.P.A. des 12, 14 et 15 décembre 1967 est fixé comme suit :
Président :
M. Albert N'Diaye, directeur de la Formation des Cadres au Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation des Cadres.
Membres :
MM. Jacques Chaffaut, conseiller technique à la direction du contrôle économique, Ministère du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat;
Yves Deschamps, inspecteur principal des impôts et des domaines, Ministère des Finances;