Journal Officiel n°3896 3 juin 1967

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

3 juin 1967

DECRET n° 67-465 du 28 avril 1967
subordonnant l'octroi de l'agrément en qualité de commissionnaire en douane à l'obtention préalable du crédit d'enlèvement.

DECRET n° 67-491 du 9 mai 1967
modifiant le décret n° 66-662 du 30 août 1966 portant ouverture de crédits au compte spécial n° 30-15-1 « Investissements sur subventions de la République française ».

La dépêche ministérielle n° 5119 M.F.-D.R.-2 en date du 17 avril 1967 :
Acomptes sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal au titre du 4° trimestre de la gestion 1966-1967.

Par arrêté ministériel n° 5457 en date du 21 avril 1967 :
Résiliation sans indemnité du marché n° T-99-FM.