Journal Officiel n°3801 du 5 février 1966
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1966 | 1966 |
| --- | --- |
| 18 janvier | Loi n° 66-01 relative à l'expropriation pour
cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique |
| 18 janvier | Loi n° 66-02 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65-295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers. |
| 18 janvier | Loi n° 66-03 relative au régime général des armes et des munitions |
| 18 janvier | Loi n° 66-04 modifiant l'article 1er de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires |
| 18 janvier | Loi n° 66-05 modifiant l'article 99 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires |
| 18 janvier | Loi n° 66-06 modifiant les articles 28, 80 et 81 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des penzions civiles et militaires de retraite |
| 18 janvier | Loi n° 66-07 relative au statut des forces de police |
| 18 janvier | Loi n° 66-08 relative au versement aux communes pour la gestion 1965-1966 d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'État |
| 18 janvier | Loi n° 66-09 modifiant les dispositions pénales du décret 64-688 du 7 octobre 1964 portant restriction dans l'utilisation du diesel-oil |
| 18 janvier | Loi n° 66-10 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et à ses protocoles annnexes |
| 18 janvier | Loi n° 66-11 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions internationales :
— n° 120, sur l'hygiène dans le commerce et les bureaux;
— n° 121, sur les prestations en cas d'accidents du travail et les maladies professionnelles;
— n° 122, sur les réalisations du plein emploi,
adoptées à Genève par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) au cours de sa 48e session, en juillet 1964 |
| 18 janvier | Loi n° 66-12 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions relatives aux prestations familiales et aux accidents du travail conclu entre la République du Mali et la République du Sénégal le 13 mai 1965 |
| 1966 | 1966 |
| 18 janvier | Loi n° 66-13 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale de coopération en matière de justice, signée le 8 avril 1965 à Dakar, entre la République du Sénégal et la République du Mali |
| 18 janvier | Loi n° 66-14 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions internationales :
— n° 120, sur l'hygiène dans le commerce et les bureaux;
— n° 121, sur les prestations en cas d'accidents du travail et les maladies professionnelles;
— n° 122, sur les réalisations du plein emploi,
adoptées à Genève par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) au cours de sa 48e session, en juillet 1964 |
| 18 janvier | Loi n° 66-15 autorisant le Président de la République à ratifier :
1° l'accord de coopération en matière de sécurité et de défense;
2° l'accord de coopération en matière de politique étrangère;
3° l'accord portant création et organisation d'un sous-comité inter-États pour l'aménagement intégré du bassin du fleuve Gambie,
signés à Bathurst le 18 février 1965 entre le Gouvernement de la Gambie et le Gouvernement de la République du Sénégal |
| 1er février | Loi n° 66-16 modifiant les articles 319 et 423 du Code pénal |
| 1er février | Loi n° 66-17 abrogeant et remplaçant l'article 10 de la loi n° 62-31 du 16 mars 1962 portant Code de la route (1er partie législative) |
| 1er février | Loi n° 66-18 modifiant et complétant le Code de Procédure pénale |
| 1er février | Loi n° 66-19 relative aux élections des assemblées régionales |
| 1er février | Loi n° 66-20 portant création de la commune de Joal-Fadiouth |
| 1er février | Loi n° 66-21 relative à la lutte contre les maladies vénériennes et la prostitution |
| 1er février | Loi n° 66-22 portant institution d'une loterie nationale |
| 1er février | Loi n° 66-23 créant le Centre des Œuvres Universitaires |
| 1er février | Loi n° 66-24 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière |
| 1er février | Loi n° 66-25 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention relative à l'esclavage |
DÉCRETS
| 1966 | 19 51 | Décrènt n° 66-88 portant convocation des collèges électoraux de certaines communes pour l'élection de leur conseil municipal | 153 |
| --- | --- | --- |
| 1er février | Décrènt n° 66-89 portant convocation du collège électoral de Joal-Fadiouth | 154 |
| 1er février | Décrènt n° 66-90 fixant le nombre des conseillers membres de chaque assemblée régionale | 154 |
| 1er février | Décrènt n° 66-91 fixant la date des élections aux assemblées régionales et convoquant le collège électoral | 154 |
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1966 | 1966 |
| --- | --- |
| 18 janvier | Loi n° 66-01 relative à l'expropriation pour
cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique |
| 18 janvier | Loi n° 66-02 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65-295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers. |
| 18 janvier | Loi n° 66-03 relative au régime général des armes et des munitions |
| 18 janvier | Loi n° 66-04 modifiant l'article 1er de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires |
| 18 janvier | Loi n° 66-05 modifiant l'article 99 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires |
| 18 janvier | Loi n° 66-06 modifiant les articles 28, 80 et 81 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des penzions civiles et militaires de retraite |
| 18 janvier | Loi n° 66-07 relative au statut des forces de police |
| 18 janvier | Loi n° 66-08 relative au versement aux communes pour la gestion 1965-1966 d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'État |
| 18 janvier | Loi n° 66-09 modifiant les dispositions pénales du décret 64-688 du 7 octobre 1964 portant restriction dans l'utilisation du diesel-oil |
| 18 janvier | Loi n° 66-10 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et à ses protocoles annnexes |
| 18 janvier | Loi n° 66-11 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions internationales :
— n° 120, sur l'hygiène dans le commerce et les bureaux;
— n° 121, sur les prestations en cas d'accidents du travail et les maladies professionnelles;
— n° 122, sur les réalisations du plein emploi,
adoptées à Genève par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) au cours de sa 48e session, en juillet 1964 |
| 18 janvier | Loi n° 66-12 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions relatives aux prestations familiales et aux accidents du travail conclu entre la République du Mali et la République du Sénégal le 13 mai 1965 |
| 1966 | 1966 |
| 18 janvier | Loi n° 66-13 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale de coopération en matière de justice, signée le 8 avril 1965 à Dakar, entre la République du Sénégal et la République du Mali |
| 18 janvier | Loi n° 66-14 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions internationales :
— n° 120, sur l'hygiène dans le commerce et les bureaux;
— n° 121, sur les prestations en cas d'accidents du travail et les maladies professionnelles;
— n° 122, sur les réalisations du plein emploi,
adoptées à Genève par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) au cours de sa 48e session, en juillet 1964 |
| 18 janvier | Loi n° 66-15 autorisant le Président de la République à ratifier :
1° l'accord de coopération en matière de sécurité et de défense;
2° l'accord de coopération en matière de politique étrangère;
3° l'accord portant création et organisation d'un sous-comité inter-États pour l'aménagement intégré du bassin du fleuve Gambie,
signés à Bathurst le 18 février 1965 entre le Gouvernement de la Gambie et le Gouvernement de la République du Sénégal |
| 1er février | Loi n° 66-16 modifiant les articles 319 et 423 du Code pénal |
| 1er février | Loi n° 66-17 abrogeant et remplaçant l'article 10 de la loi n° 62-31 du 16 mars 1962 portant Code de la route (1er partie législative) |
| 1er février | Loi n° 66-18 modifiant et complétant le Code de Procédure pénale |
| 1er février | Loi n° 66-19 relative aux élections des assemblées régionales |
| 1er février | Loi n° 66-20 portant création de la commune de Joal-Fadiouth |
| 1er février | Loi n° 66-21 relative à la lutte contre les maladies vénériennes et la prostitution |
| 1er février | Loi n° 66-22 portant institution d'une loterie nationale |
| 1er février | Loi n° 66-23 créant le Centre des Œuvres Universitaires |
| 1er février | Loi n° 66-24 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière |
| 1er février | Loi n° 66-25 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention relative à l'esclavage |
DÉCRETS
| 1966 | 19 51 | Décrènt n° 66-88 portant convocation des collèges électoraux de certaines communes pour l'élection de leur conseil municipal | 153 |
| --- | --- | --- |
| 1er février | Décrènt n° 66-89 portant convocation du collège électoral de Joal-Fadiouth | 154 |
| 1er février | Décrènt n° 66-90 fixant le nombre des conseillers membres de chaque assemblée régionale | 154 |
| 1er février | Décrènt n° 66-91 fixant la date des élections aux assemblées régionales et convoquant le collège électoral | 154 |