Journal Officiel n°3744 du 22 mai 1965
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
22 mai... Loi n° 65-38 modifiant la loi n° 62-39 du 6 juin 1962, instituant une taxe de développement ... 593
22 mai... Loi n° 65-39 instituant un prélèvement exceptionnel de 5 % sur les réserves des Sociétés, 593
22 mai... Loi n° 65-42 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaires ... 594
LOIS
22 mai... Loi n° 65-38 modifiant la loi n° 62-39 du 6 juin 1962, instituant une taxe de développement ... 593
22 mai... Loi n° 65-39 instituant un prélèvement exceptionnel de 5 % sur les réserves des Sociétés, 593
22 mai... Loi n° 65-42 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaires ... 594