Journal Officiel n°3388 du 16 juillet 1960
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PARTIE OFFICIELLE
Actes de l'Assemblée législative du Sénégal
22 juin 1960... Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F. 741
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-035 A. L. S. autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République. 744
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-030 A. L. S. relative aux élections des Assemblées régionales. 744
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-037 A.L.S. autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République. 745
Actes du Gouvernement du Sénégal
ACTES PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES
7 juillet 1960... Décret n° 60-228 M.C.I. fixant les conditions d'octroi de l'agrément des organismes stockeurs. 745
7 juillet... Décret n° 60-229 M.C.I. portant condition d'application dans la région de Thiès en 1960-1961 du décret n° 60-228 du 7 juillet 1960 relatif à l'octroi d'agrément aux O.S. 746
7 juillet... Décret n° 60-230 M.C.I. fixant la liste limitative des points de commercialisation autorisés pour la région administrative de Thiès pour la campagne 1960-1961. 747
7 juillet... Décret n° 60-231 M. F. C&B.-7 portant désignation des membres de la Commission chargée de constater la concordance des comptes de gestion du Trésorier-Payeur et des comptes subordonnés et du compte définitif du budget de la République du Sénégal. 747
7 juillet 1960... Décret n° 60-232 M.INT.-D.A.C. fixant les limites territoriales des communes créées par la loi n° 60-025 du 1er février 1960. 748
7 juillet... Décret n° 60-240 P.C.G.M.INT.-D.SU. fixant les conditions de versement d'exemption, de remboursement du cantonnement de rapatriement, de la délivrance d'un décisions d'agrément de caution et des cartes de circulation pour l'entrée et la sortie des personnes au Sénégal. 750
11 juillet... Décret n° 60-242 M. E.N.-COOP. portant réorganisation du Ministre de l'Économie rurale et de la Coopération. 755
13 juillet... Décret n° 60-245 M.S.A.S. portant réglementation des secours dans la République du Sénégal. 756
13 juillet... Décret n° 60-216 M.S.A.S. portant réglementation des garderies et jardins d'enfants. 757
13 juillet... Décret n° 60-247 M. S. A. S. organisant la protection maternelle et infantile au Sénégal. 759
13 juillet... Décret n° 60-248 M.D.PLAN. portant ouverture de crédits de la tranche 1960-1961 du Fonds routier du Sénégal et fixant certaines modalités particulières et dispositions comptables concernant l'exécution financière de la tranche. 760
13 juillet... Décret n° 60-249 M.E.T.P.C. portant réorganisation de la Direction de l'Enseignement technique professionnel. 761
AUTRES ACTES
13 juillet 1960... Décret n° 60-237 M.INT.-A.P.A. fixant la composition des commissions du recensement général des votes en vue des élections municipales et régionales du 31 juillet 1960. 762
7 juillet... Décret n° 60-240 M.S.M.F. relatif à la cession du lot 28 du 11er janvier 1960. 763
740 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 16 juillet 1960
9 juillet 1960 | Décret n° 60-241 M.T.F.P. CAB. B.E. modifiant le décret n° 59-200 du 10 août 1959 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président du Conseil en matière d'administration et de gestion du personnel | 763
11 juillet | Décret n° 60-243 M. T. P. T. Mf. déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension du centre émetteur radio de l'Aviation civile à Rufisque. | 763
13 juillet | Décret n° 60-250 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-États du 22-3-60. | 740
13 juillet | Décret n° 60-251 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-035 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République | 744
13 juillet | Décret n° 60-252 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-036 relative aux élections des Assemblées régionales | 744
13 juillet | Décret n° 60-253 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-037 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République | 744
13 juillet | Décret n° 60-254 M. C. I. fixant la date de clôture des opérations de commercialisation de la gomme arabique pour la campagne 1959-1960. | 763
13 juillet | Décret n° 60-255 M. F. relatif à la cession du titre foncier n° 168 de Matam à M. LY Oumar Sevdou. | 764
13 juillet | Décret n° 60-256 M. F. relatif à la cession à l'État français d'une parcelle de 4 ares du titre foncier n° 150 à Saint-Louis. | 764
28 juin | N° 5813 M.T.F.T.M. TOPO. — Décision prononçant l'agrément d'un géomètre pouvant effectuer des travaux topographiques au Sénégal. | 765
28 juin | N° 5814 M.T.P.T.M.-TOPO. — Décision prononçant l'agrément d'un géomètre pouvant effectuer des travaux topographiques au Sénégal. | 765
28 juin | N° 5786 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper n° 838 concernant un terrain situé à Guiby (région de Kaolack). | 764
28 juin | N° 5787 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper d'un terrain situé à N'Guéniène (cercle de M'Bour). | 764
28 juin | N° 5788 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper d'un terrain situé à Kidira (cercle de Bakel). | 764
29 juin | N° 5828 M. F.-CAB.-3. — Arrêté modifiant l'arrêté n° 8213 du 22 juillet 1959 relatif à la signature des documents financiers. | 764
30 juin | N° 5835 M. INT. CAB. PER. S. — Arrêté portant libération conditionnelle. | 764
1er juillet | N° 5836 M. E. T. F.-P. C. — Décision portant admission des élèves en première année d'études au Centre d'Apprentissage Agricole de Louga. | 765
1er juillet | N° 6306 M. INT. A. P. A. — Arrêté fixant la composition de la Commission chargée de la fourniture, de la répartition et de la mise en place des documents électoraux en vue des élections du 31 juillet 1960 aux Assemblées régionales. | 765
12 juillet 1960 | N° 6424 M. INT.-D.A.C. — Arrêté créant les commissions de distribution des cartes électorales qui fonctionneront le 31 juillet 1960 durant le scrutin. | 765
Actes de l'Assemblée législative du Sénégal
22 juin 1960... Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F. 741
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-035 A. L. S. autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République. 744
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-030 A. L. S. relative aux élections des Assemblées régionales. 744
5 juillet... Loi sénégalaise n° 60-037 A.L.S. autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République. 745
Actes du Gouvernement du Sénégal
ACTES PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES
7 juillet 1960... Décret n° 60-228 M.C.I. fixant les conditions d'octroi de l'agrément des organismes stockeurs. 745
7 juillet... Décret n° 60-229 M.C.I. portant condition d'application dans la région de Thiès en 1960-1961 du décret n° 60-228 du 7 juillet 1960 relatif à l'octroi d'agrément aux O.S. 746
7 juillet... Décret n° 60-230 M.C.I. fixant la liste limitative des points de commercialisation autorisés pour la région administrative de Thiès pour la campagne 1960-1961. 747
7 juillet... Décret n° 60-231 M. F. C&B.-7 portant désignation des membres de la Commission chargée de constater la concordance des comptes de gestion du Trésorier-Payeur et des comptes subordonnés et du compte définitif du budget de la République du Sénégal. 747
7 juillet 1960... Décret n° 60-232 M.INT.-D.A.C. fixant les limites territoriales des communes créées par la loi n° 60-025 du 1er février 1960. 748
7 juillet... Décret n° 60-240 P.C.G.M.INT.-D.SU. fixant les conditions de versement d'exemption, de remboursement du cantonnement de rapatriement, de la délivrance d'un décisions d'agrément de caution et des cartes de circulation pour l'entrée et la sortie des personnes au Sénégal. 750
11 juillet... Décret n° 60-242 M. E.N.-COOP. portant réorganisation du Ministre de l'Économie rurale et de la Coopération. 755
13 juillet... Décret n° 60-245 M.S.A.S. portant réglementation des secours dans la République du Sénégal. 756
13 juillet... Décret n° 60-216 M.S.A.S. portant réglementation des garderies et jardins d'enfants. 757
13 juillet... Décret n° 60-247 M. S. A. S. organisant la protection maternelle et infantile au Sénégal. 759
13 juillet... Décret n° 60-248 M.D.PLAN. portant ouverture de crédits de la tranche 1960-1961 du Fonds routier du Sénégal et fixant certaines modalités particulières et dispositions comptables concernant l'exécution financière de la tranche. 760
13 juillet... Décret n° 60-249 M.E.T.P.C. portant réorganisation de la Direction de l'Enseignement technique professionnel. 761
AUTRES ACTES
13 juillet 1960... Décret n° 60-237 M.INT.-A.P.A. fixant la composition des commissions du recensement général des votes en vue des élections municipales et régionales du 31 juillet 1960. 762
7 juillet... Décret n° 60-240 M.S.M.F. relatif à la cession du lot 28 du 11er janvier 1960. 763
740 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 16 juillet 1960
9 juillet 1960 | Décret n° 60-241 M.T.F.P. CAB. B.E. modifiant le décret n° 59-200 du 10 août 1959 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président du Conseil en matière d'administration et de gestion du personnel | 763
11 juillet | Décret n° 60-243 M. T. P. T. Mf. déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension du centre émetteur radio de l'Aviation civile à Rufisque. | 763
13 juillet | Décret n° 60-250 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-États du 22-3-60. | 740
13 juillet | Décret n° 60-251 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-035 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République | 744
13 juillet | Décret n° 60-252 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-036 relative aux élections des Assemblées régionales | 744
13 juillet | Décret n° 60-253 s. o. promulguant la loi sénégalaise n° 60-037 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République | 744
13 juillet | Décret n° 60-254 M. C. I. fixant la date de clôture des opérations de commercialisation de la gomme arabique pour la campagne 1959-1960. | 763
13 juillet | Décret n° 60-255 M. F. relatif à la cession du titre foncier n° 168 de Matam à M. LY Oumar Sevdou. | 764
13 juillet | Décret n° 60-256 M. F. relatif à la cession à l'État français d'une parcelle de 4 ares du titre foncier n° 150 à Saint-Louis. | 764
28 juin | N° 5813 M.T.F.T.M. TOPO. — Décision prononçant l'agrément d'un géomètre pouvant effectuer des travaux topographiques au Sénégal. | 765
28 juin | N° 5814 M.T.P.T.M.-TOPO. — Décision prononçant l'agrément d'un géomètre pouvant effectuer des travaux topographiques au Sénégal. | 765
28 juin | N° 5786 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper n° 838 concernant un terrain situé à Guiby (région de Kaolack). | 764
28 juin | N° 5787 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper d'un terrain situé à N'Guéniène (cercle de M'Bour). | 764
28 juin | N° 5788 M. F.-D. E. D. T. — Arrêté portant annulation du permis d'occuper d'un terrain situé à Kidira (cercle de Bakel). | 764
29 juin | N° 5828 M. F.-CAB.-3. — Arrêté modifiant l'arrêté n° 8213 du 22 juillet 1959 relatif à la signature des documents financiers. | 764
30 juin | N° 5835 M. INT. CAB. PER. S. — Arrêté portant libération conditionnelle. | 764
1er juillet | N° 5836 M. E. T. F.-P. C. — Décision portant admission des élèves en première année d'études au Centre d'Apprentissage Agricole de Louga. | 765
1er juillet | N° 6306 M. INT. A. P. A. — Arrêté fixant la composition de la Commission chargée de la fourniture, de la répartition et de la mise en place des documents électoraux en vue des élections du 31 juillet 1960 aux Assemblées régionales. | 765
12 juillet 1960 | N° 6424 M. INT.-D.A.C. — Arrêté créant les commissions de distribution des cartes électorales qui fonctionneront le 31 juillet 1960 durant le scrutin. | 765