Journal Officiel n°3399 du 12 septembre 1960

PARTIE OFFICIELLE
Actes du Gouvernement du Sénégal
ACTES PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES

3 septembre 1960. Ordonnance n° 60-6 M. J. portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature 925
3 septembre ... Ordonnance n° 60-17 M. J. portant loi organique sur la Cour Suprême 926
AUTRES ACTES

3 septembre 1960. Décret n° 60-307 M.J.A.C.S. fixant le statut des Commissaires-priseurs 934
3 septembre ... Décret n° 60-308 M.J.A.C.S. fixant le statut des Notaires 936
3 septembre ... Décret n° 60-309 M. J. portant création d'un Barreau près de la Cour d'Appel du Sénégal 946
3 septembre ... Décret n° 6-310 M.J.A.C.S. fixant le statut des Huissiers 950