Journal Officiel n°3381 du 17 juin 1960
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PARTIE OFFICIELLE
Actes de l'Assemblée législative du Sénégal
10 juin 1960. Loi sénégalaise n° 60-032 A. L. S. ratifiant l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté et les accords concernant les dispositions transitoires. 649
10 juin. Loi sénégalaise n° 60-033 A. L. S. transférant à la Fédération du Mali les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution de la République française et de la Communauté du 4 octobre 1958. 650
Actes du Gouvernement du Sénégal :
15 juin 1960. Décret n° 60-207 S. G. promulguant la loi constitutionnelle adoptée par le Sénat de la Communauté en sa séance du 2 juin 1960. 650
15 juin. Décret n° 60-211 S. G. promulguant la loi sénégalaise n° 60-012 ratifiant l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté et les accords concernant les dispositions transitoires. 649
16 juin. Décret n° 60-212 S. G. promulguant la loi sénégalaise n° 60-033 transférant à la Fédération du Mali les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution de la République française et de la Communauté du 4 octobre 1958. 640
Acte intéressant la Communauté
3 juin 1960. Loi constitutionnelle n° 60-525 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution. 650
Actes de l'Assemblée législative du Sénégal
10 juin 1960. Loi sénégalaise n° 60-032 A. L. S. ratifiant l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté et les accords concernant les dispositions transitoires. 649
10 juin. Loi sénégalaise n° 60-033 A. L. S. transférant à la Fédération du Mali les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution de la République française et de la Communauté du 4 octobre 1958. 650
Actes du Gouvernement du Sénégal :
15 juin 1960. Décret n° 60-207 S. G. promulguant la loi constitutionnelle adoptée par le Sénat de la Communauté en sa séance du 2 juin 1960. 650
15 juin. Décret n° 60-211 S. G. promulguant la loi sénégalaise n° 60-012 ratifiant l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté et les accords concernant les dispositions transitoires. 649
16 juin. Décret n° 60-212 S. G. promulguant la loi sénégalaise n° 60-033 transférant à la Fédération du Mali les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution de la République française et de la Communauté du 4 octobre 1958. 640
Acte intéressant la Communauté
3 juin 1960. Loi constitutionnelle n° 60-525 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution. 650