Journal Officiel n°3660 du 5 février 1964
PDF - 119.4 KB
SOMMAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1964
4 février
Décret n° 64-077 modifiant l'article 21 du décret n° 56-604 du 14 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les élections, de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale
195
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1964
4 février
Décret n° 64-077 modifiant l'article 21 du décret n° 56-604 du 14 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les élections, de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale
195