Journal Officiel n°3660 du 5 février 1964

SOMMAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

1964
4 février
Décret n° 64-077 modifiant l'article 21 du décret n° 56-604 du 14 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les élections, de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale
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