Journal Officiel n°3674 du 6 avril 1964

PARTIE OFFICIELLE

**MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT**
1964
26 mars... Arrêté ministériel n° 4981 M.C.I.A.-C.E. portant déclaration obligatoire des stocks de sucre détenus à la date du 31 mars 1964 499
26 mars... Arrêté ministériel n° 4982 M.C.I.A.-C.E. portant fixation du prix du sucre ... 500