Journal Officiel n°3692 du 11 juillet 1964

11 juillet 1964 PDF · 1.1 MB

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1964
17 juin ... Loi rectificative n° 64-42 de la loi de finances pour l'année 1963-1964 903
17 juin ... Loi n° 64-43 modifiant la délibération instituant une taxe spécifique sur les produits pétroliers 904
17 juin ... Loi n° 64-44 instituant une taxe de raffinage. 964
17 juin ... Loi n° 64-45 complétant les annexes 1 et 2 à la délibération réglementant la contribution des patentes 905
17 juin ... Loi n° 64-46 relative au domaine national. 905