Journal Officiel n°3683 du 25 mai 1964

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS ET DÉCRET

**1964**

7 avril... Loi n° 64-28 portant répression des détournements commis au préjudice de l'État, des collectivités publiques et des personnes morales d'intérêt public ... 665

7 avril... Loi n° 64-29 portant modification de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ... 665

7 avril... Loi n° 64-30 relative au serment du Président de la République ... 666

7 avril... Loi n° 64-31 complétant la loi n° 62-03 du 22 janvier 1962 et l'étendant aux prêts consentis ou garantis par des organismes agréés par l'État ... 667

7 avril... Loi n° 64-32 modifiant la loi n° 63-20 du 5 février 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une cour de discipline budgétaire ... 667
MINISTÈRE DES FINANCES

**1964**

13 mai... Décret n° 64-336 portant règlement pour la constitution des sociétés d'assurances, leur fonctionnement et leur contrôle ... 668