Journal Officiel de la République du Sénégal - Numéro Spécial n° 3701 du 7 septembre 1964 - Loi de Finances et d'Habilitation n° 64-47 du 17 juin 1964
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LOI DE FINANCES ET D'HABILITATION N° 64-47 DU 17 JUIN 1964
POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 1964-1965
PREMIÈRE PARTIE. — VOIES ET MOYENS
Article premier. — Le montant global des ressources et des charges de l'État pour l'année financière 1964-1965 est arrêté à la somme de 45.948.000.000 (quarante-cinq milliards neuf cent quarante-huit millions de francs C.F.A.).
Art. 2. — L'État est autorisé à contracter des emprunts d'un montant total de huit milliards deux cent soixante-trois millions cinq cent mille francs C.F.A. (8.263.500.000 frs C.F.A.).
DEUXIÈME PARTIE. — BUDGET GÉNÉRAL
Titre premier. — Ressources
Art. 3. — Les ressources sont arrêtées à la somme de 45.948.000.000 de francs C.F.A. (quarante-cinq milliards neuf cent quarante-huit millions) et se répartissent comme suit :
a) Recettes ordinaires :
CHAPITRE 011
1.063.000.000
Impôt forfaitaire sur le revenu 1.063.000.000
CHAPITRE 012
Impôts proportionnels et progressifs sur le revenu 4.185.000.000
CHAPITRE 013
Contribution mobilière 4.185.000.000
CHAPITRE 014
Impôt foncier 570.000.000
CHAPITRE 015
Patentes et licences 422.000.000
CHAPITRE 016
Autres impôts directs 20.000.000
CHAPITRE 021
Droits perçus à l'importation et taxes intérieures perçues comme en matière de droits à l'importation 15.568.000.000
CHAPITRE 022
Droits perçus à l'exportation et taxes intérieures perçues comme en matière de droits à l'exportation 3.423.000.000
CHAPITRE 023
Taxe spécifique sur la consommation intérieure 4.014.000.000
TAXe générale sur les transactions et taxes à la production 1.850.000.000
Droits d'enregistrement 539.000.000
Droits de timbre 455.000.000
Taxes sur services rendus 20.000.000
Revenu du domaine immobilier 133.000.000
Revenu du domaine forestier 56.000.000
Revenu du domaine minier 18.000.000
Revenu du domaine mobilier 26.000.000
Revenu des valeurs mobilières 22.000.000
Recettes des exploitations industrielles 186.000.000
Recettes diverses des services 186.000.000
Produits divers et accidents 457.000.000
Contributions et participation d'État de la Zone franc 297.000.000
Contributions et participation d'autres États 152.000.000
Contributions et participations d'organismes internationaux 152.000.000
Contributions et participations d'organismes privés et de particuliers 10.500.000
Contributions et participations d'organismes privés et de particuliers 23.500.000
Remboursements de prêts 52.000.000
Remboursements d'avances 45.948.000.000
Prélèvement sur le compte permanent des découverts du Trésor pour les dépenses de fonctionnement
Total des recettes ordinaires
b) Ressources extraordinaires : 33.902.000.000
o) Aide financière étrangère (subvention A, I. D.)
b) Emprunts (prêt U.S., prêt allemand, autres emprunts) 240.000.000
Total des ressources extraordinaires 11.806.000.000
Total général des ressources 12.046.000.000
45.948.000.000
POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 1964-1965
PREMIÈRE PARTIE. — VOIES ET MOYENS
Article premier. — Le montant global des ressources et des charges de l'État pour l'année financière 1964-1965 est arrêté à la somme de 45.948.000.000 (quarante-cinq milliards neuf cent quarante-huit millions de francs C.F.A.).
Art. 2. — L'État est autorisé à contracter des emprunts d'un montant total de huit milliards deux cent soixante-trois millions cinq cent mille francs C.F.A. (8.263.500.000 frs C.F.A.).
DEUXIÈME PARTIE. — BUDGET GÉNÉRAL
Titre premier. — Ressources
Art. 3. — Les ressources sont arrêtées à la somme de 45.948.000.000 de francs C.F.A. (quarante-cinq milliards neuf cent quarante-huit millions) et se répartissent comme suit :
a) Recettes ordinaires :
CHAPITRE 011
1.063.000.000
Impôt forfaitaire sur le revenu 1.063.000.000
CHAPITRE 012
Impôts proportionnels et progressifs sur le revenu 4.185.000.000
CHAPITRE 013
Contribution mobilière 4.185.000.000
CHAPITRE 014
Impôt foncier 570.000.000
CHAPITRE 015
Patentes et licences 422.000.000
CHAPITRE 016
Autres impôts directs 20.000.000
CHAPITRE 021
Droits perçus à l'importation et taxes intérieures perçues comme en matière de droits à l'importation 15.568.000.000
CHAPITRE 022
Droits perçus à l'exportation et taxes intérieures perçues comme en matière de droits à l'exportation 3.423.000.000
CHAPITRE 023
Taxe spécifique sur la consommation intérieure 4.014.000.000
TAXe générale sur les transactions et taxes à la production 1.850.000.000
Droits d'enregistrement 539.000.000
Droits de timbre 455.000.000
Taxes sur services rendus 20.000.000
Revenu du domaine immobilier 133.000.000
Revenu du domaine forestier 56.000.000
Revenu du domaine minier 18.000.000
Revenu du domaine mobilier 26.000.000
Revenu des valeurs mobilières 22.000.000
Recettes des exploitations industrielles 186.000.000
Recettes diverses des services 186.000.000
Produits divers et accidents 457.000.000
Contributions et participation d'État de la Zone franc 297.000.000
Contributions et participation d'autres États 152.000.000
Contributions et participations d'organismes internationaux 152.000.000
Contributions et participations d'organismes privés et de particuliers 10.500.000
Contributions et participations d'organismes privés et de particuliers 23.500.000
Remboursements de prêts 52.000.000
Remboursements d'avances 45.948.000.000
Prélèvement sur le compte permanent des découverts du Trésor pour les dépenses de fonctionnement
Total des recettes ordinaires
b) Ressources extraordinaires : 33.902.000.000
o) Aide financière étrangère (subvention A, I. D.)
b) Emprunts (prêt U.S., prêt allemand, autres emprunts) 240.000.000
Total des ressources extraordinaires 11.806.000.000
Total général des ressources 12.046.000.000
45.948.000.000