Journal Officiel n°3572 du 7 janvier 1963
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1963 | 4 janvier... Loi organique n° 63-01 modifiant la loi
n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation
de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle. | 21
4 janvier... Loi n° 63-02 portant révision des articles 64
et 65 de la Constitution | 21
4 janvier... Loi n° 63-03 portant modification de la loi
organique relative à la Haute Cour de justice | 22
4 janvier... Loi n° 63-04 portant confirmation de la loi
sénégalaise n° 60-42 a.l.a. du 20 août 1960,
relative à l'état d'urgence jusqu'à la clôture
de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale | 22
COUR SUPRÊME
Extrait des minutes du greffe de la Cour suprême ... 22
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1963 | 4 janvier... Loi organique n° 63-01 modifiant la loi
n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation
de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle. | 21
4 janvier... Loi n° 63-02 portant révision des articles 64
et 65 de la Constitution | 21
4 janvier... Loi n° 63-03 portant modification de la loi
organique relative à la Haute Cour de justice | 22
4 janvier... Loi n° 63-04 portant confirmation de la loi
sénégalaise n° 60-42 a.l.a. du 20 août 1960,
relative à l'état d'urgence jusqu'à la clôture
de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale | 22
COUR SUPRÊME
Extrait des minutes du greffe de la Cour suprême ... 22