Journal Officiel n°3620 du 10 août 1963
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1963
1 juillet... Loi n° 63-51 modifiant l'ordonnance n° 60-46 s.c. du 31 octobre 1960 portant institution de la fête nationale et des fêtes légales dans la République du Sénégal ... 1096
2 juillet... Loi n° 63-52 relative au versement aux communes pour la gestion 1963-1964, d'une portion des impôts perçus pour le compte de l'État ... 1097
3 juillet... Loi n° 63-53 relative aux délégations municipales spéciales ... 1097
4 juillet... Loi n° 63-54 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes ... 1097
5 juillet... Loi n° 63-55 relative à la taxe régionale ... 1099
6 juillet... Loi n° 63-56 autorisant l'approbation de l'Accord commercial intervenu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 13 février 1963 et l'échange de lettres du 13 février 1963 entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation marocaine ... 1099
7 juillet... Loi n° 63-57 autorisant le Président de la République à approuver les Accords de commerce et de coopération financière et économique signés à Dakar le 22 juin 1963 entre la République du Sénégal et la République du Liban, ainsi que l'échange de lettres intervenu le même jour entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation libanaise ... 1099
8 juillet... Loi n° 63-58 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de coopération technique en matière de personnels entre les États de l'U.A.M. ... 1099
9 juillet... Loi n° 63-59 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la circulation des personnes entre les États de l'Union Africaine et Malgache ... 1100
10 juillet... Loi n° 63-60 autorisant l'Accord commercial de l'Oppermann de l'Union Africaine et Malgache ... 1100
11 juillet... Loi n° 63-61 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord créant un Office africain et malgache de la Propriété industrielle ... 1100
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1963
3 juillet... Décret n° 63-450 M.P.A.R. portant approbation et ordonnant la publication de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc et de l'échange de lettres entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation marocaine signés à Rabat le 13 février 1963 ... 1100
3 juillet... Décret n° 63-451 portant approbation et ordonnant la publication des Accords de commerce et de coopération financière et économique signés à Dakar le 22 juin 1963 entre la République du Sénégal et la République du Liban, ainsi que l'échange de lettres intervenu le même jour entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation libanaise ... 1102
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1963
16 juillet... Décret n° 63-437 P.R.-C.S.M. portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel de Dakar ... 1105
16 juillet... Décret n° 63-488 P.R.-C.S.M. portant nomination d'un juge d'instruction ... 1105
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10400 M.INT.-A.P.A. portant désignation d'agents pour remplir les fonctions d'officier de l'État-civil dans les centres secondaires d'État-civil du cercle de Podor ... 1105
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10771 M.INT.-A.P.A. portant nomination d'un chef de village dans le cercle de Rébemer ... 1105
17 juillet... Arrêté n° 10410 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance du bar-restaurant « Le Relais », sis au km. 5 de la route de Ouakam ... 1106
19 juillet... Arrêté n° 1059 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture d'une buvette à la station-service « Total » à Naolaak ... 1106
19 juillet... Arrêté n° 10598 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture d'un bar-restaurant ... 1106
20 juillet... Arrêté n° 10657 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'acquérir les fonds de commerce et d'exploiter le café-restaurant de « La Victoire », sis à Thiès ... 1106
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1106
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1106
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1963
19 juillet ... Arrêté ministériel n° 10623 M.F.A.E.-FER. portant ouverture de concours pour le recrutement dans certains corps du cadre des douanes. 1106
15 juillet ... Arrêté ministériel n° 10324 M.F.A.E.-D.E.D.T. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'une usine d'amiante-ciment sur les titres fonciers n°s 972 et 1655 de Rufisque par la Société Eternit 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10737 M.F.A.E.-D.E.D.T. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de travaux de construction d'une usine de matériel agricole à Pout par la SISCOMA 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10738 M.F.A.E. autorisant la Société Shell à ouvrir un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10740 M.F.A.E. autorisant la Shell à ouvrir un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10782 M.F.A.E. autorisant la Société Shell à installer un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1109
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1109
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1110
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10396 M.T.P.T. portant mise en règle des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 38 T.P.-17 F.M. approuvé le 11 mai 1960 1111
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10408 M.T.P.T. portant mise en règle des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 119 T.P.-142 F.M. approuvé le 5 février 1962 1111
23 juillet... Décision n° 10709 M.T.P.T. relative à une autorisation administrative d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. 1111
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1112
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1112
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1963
17 juillet... Décret n° 63-520 M.P.P.T. portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice 1112
ÉBRATION à l'arrêté interministériel n° 8039 M.P.P.T. du 1er juin 1963 portant modification des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 10163 M.P.P.T. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires prévues par les articles 14, 16, 28, 48, 67 et 59 du décret n° 62-074 M.P.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'administration générale, et déterminant le tableau de concordance prévu par l'article 16, 2° du même décret (J. O. n° 3613 du 6 juillet 1963) 1117
26 juillet... Arrêté interministériel n° 10920 M.P.P.T. déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires prévues par les articles 14, 24, 44 et 45 du décret n° 63-361 du 6 juin 1953 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la police 1117
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1120
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10445 M.S.A.S.-D.S.P.-E. portant nomination d'externes des hôpitaux de Dakar ... 1121
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1122
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Nécrologie ... 1123
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1123
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION POPULAIRE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1123
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 1123
LOIS
1963
1 juillet... Loi n° 63-51 modifiant l'ordonnance n° 60-46 s.c. du 31 octobre 1960 portant institution de la fête nationale et des fêtes légales dans la République du Sénégal ... 1096
2 juillet... Loi n° 63-52 relative au versement aux communes pour la gestion 1963-1964, d'une portion des impôts perçus pour le compte de l'État ... 1097
3 juillet... Loi n° 63-53 relative aux délégations municipales spéciales ... 1097
4 juillet... Loi n° 63-54 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes ... 1097
5 juillet... Loi n° 63-55 relative à la taxe régionale ... 1099
6 juillet... Loi n° 63-56 autorisant l'approbation de l'Accord commercial intervenu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 13 février 1963 et l'échange de lettres du 13 février 1963 entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation marocaine ... 1099
7 juillet... Loi n° 63-57 autorisant le Président de la République à approuver les Accords de commerce et de coopération financière et économique signés à Dakar le 22 juin 1963 entre la République du Sénégal et la République du Liban, ainsi que l'échange de lettres intervenu le même jour entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation libanaise ... 1099
8 juillet... Loi n° 63-58 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de coopération technique en matière de personnels entre les États de l'U.A.M. ... 1099
9 juillet... Loi n° 63-59 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la circulation des personnes entre les États de l'Union Africaine et Malgache ... 1100
10 juillet... Loi n° 63-60 autorisant l'Accord commercial de l'Oppermann de l'Union Africaine et Malgache ... 1100
11 juillet... Loi n° 63-61 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord créant un Office africain et malgache de la Propriété industrielle ... 1100
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1963
3 juillet... Décret n° 63-450 M.P.A.R. portant approbation et ordonnant la publication de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc et de l'échange de lettres entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation marocaine signés à Rabat le 13 février 1963 ... 1100
3 juillet... Décret n° 63-451 portant approbation et ordonnant la publication des Accords de commerce et de coopération financière et économique signés à Dakar le 22 juin 1963 entre la République du Sénégal et la République du Liban, ainsi que l'échange de lettres intervenu le même jour entre le président de la délégation sénégalaise et le président de la délégation libanaise ... 1102
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1963
16 juillet... Décret n° 63-437 P.R.-C.S.M. portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel de Dakar ... 1105
16 juillet... Décret n° 63-488 P.R.-C.S.M. portant nomination d'un juge d'instruction ... 1105
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10400 M.INT.-A.P.A. portant désignation d'agents pour remplir les fonctions d'officier de l'État-civil dans les centres secondaires d'État-civil du cercle de Podor ... 1105
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10771 M.INT.-A.P.A. portant nomination d'un chef de village dans le cercle de Rébemer ... 1105
17 juillet... Arrêté n° 10410 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance du bar-restaurant « Le Relais », sis au km. 5 de la route de Ouakam ... 1106
19 juillet... Arrêté n° 1059 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture d'une buvette à la station-service « Total » à Naolaak ... 1106
19 juillet... Arrêté n° 10598 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture d'un bar-restaurant ... 1106
20 juillet... Arrêté n° 10657 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'acquérir les fonds de commerce et d'exploiter le café-restaurant de « La Victoire », sis à Thiès ... 1106
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1106
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1106
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1963
19 juillet ... Arrêté ministériel n° 10623 M.F.A.E.-FER. portant ouverture de concours pour le recrutement dans certains corps du cadre des douanes. 1106
15 juillet ... Arrêté ministériel n° 10324 M.F.A.E.-D.E.D.T. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'une usine d'amiante-ciment sur les titres fonciers n°s 972 et 1655 de Rufisque par la Société Eternit 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10737 M.F.A.E.-D.E.D.T. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de travaux de construction d'une usine de matériel agricole à Pout par la SISCOMA 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10738 M.F.A.E. autorisant la Société Shell à ouvrir un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10740 M.F.A.E. autorisant la Shell à ouvrir un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1108
24 juillet... Arrêté ministériel n° 10782 M.F.A.E. autorisant la Société Shell à installer un dépôt d'hydrocarbures à Dakar 1109
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1109
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1110
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10396 M.T.P.T. portant mise en règle des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 38 T.P.-17 F.M. approuvé le 11 mai 1960 1111
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10408 M.T.P.T. portant mise en règle des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 119 T.P.-142 F.M. approuvé le 5 février 1962 1111
23 juillet... Décision n° 10709 M.T.P.T. relative à une autorisation administrative d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. 1111
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1112
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1112
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1963
17 juillet... Décret n° 63-520 M.P.P.T. portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice 1112
ÉBRATION à l'arrêté interministériel n° 8039 M.P.P.T. du 1er juin 1963 portant modification des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 10163 M.P.P.T. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires prévues par les articles 14, 16, 28, 48, 67 et 59 du décret n° 62-074 M.P.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'administration générale, et déterminant le tableau de concordance prévu par l'article 16, 2° du même décret (J. O. n° 3613 du 6 juillet 1963) 1117
26 juillet... Arrêté interministériel n° 10920 M.P.P.T. déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires prévues par les articles 14, 24, 44 et 45 du décret n° 63-361 du 6 juin 1953 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la police 1117
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1120
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1963
17 juillet... Arrêté ministériel n° 10445 M.S.A.S.-D.S.P.-E. portant nomination d'externes des hôpitaux de Dakar ... 1121
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1122
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Nécrologie ... 1123
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1123
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION POPULAIRE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1123
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 1123