Journal Officiel n°3979 du 7 août 1968

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI ORGANIQUE

1968

24 juillet... Loi organique n° 68-26 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1964 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des énéligibilités et des incompatibilités.