Journal Officiel n°3518 du 26 mars 1962

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1962
16 mars... Loi n° 62-27 autorisant l'approbation de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne... 545

16 mars... Loi n° 62-28 relative à la garantie que la République du Sénégal donne à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en sa qualité d'actionnaire de cette entreprise... 545

16 mars... Loi n° 62-29 mettant à la charge de l'État les dépenses d'hospitalisation des malades indigents précédemment assistés par les communes... 546

16 mars... Loi n° 62-30 modifiant et complétant le code des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques et le code de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers... 546

6 mars... Loi n° 62-31 portant code de la route (première partie - Législative)... 553