Journal Officiel n°3503 du 29 janvier 1962
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1962 | 22 janvier... Loi n° 62-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de base entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de la République du Sénégal. 151 |
| --- | --- |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-02 portant modification de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la magistrature 151 |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-03 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'Etat 152 |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-04 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de défense de l'Union Africaine et Malgache signé à Tananarive le 9 septembre 1961 153 |
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 1962 | 22 janvier... Loi n° 62-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de base entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de la République du Sénégal. 151 |
| --- | --- |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-02 portant modification de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la magistrature 151 |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-03 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'Etat 152 |
| 22 janvier... | 22 janvier... Loi n° 62-04 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de défense de l'Union Africaine et Malgache signé à Tananarive le 9 septembre 1961 153 |