Journal Officiel n°3548 du 8 septembre 1962
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PARTIE OFFICIELLE
ACTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
27 août 1962 Délibération n° 3 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics. 1478
27 août 1962 Délibération n° 4 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires 1479
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1962
9 août 1962 Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAR.-S.A. portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel 1479
16 août 1962 Décret n° 62-134 PR.-C.S.M. portant nomination d'un juge au tribunal de première instance de Dakar 1479
16 août 1962 Arrêté ministériel n° 14288 M.J. portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale. 1480
18 août 1962 Arrêté ministériel n° 14368 M.J.-A.C.S. installant le tribunal de première instance de Diourbel 1480
23 août 1962 Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 nommant les membres de la commission d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux 1480
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1480
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1962
24 août 1962 Décret n° 62-0362 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la brigade de gendarmerie de Samine 1481
24 août 1962 Décret n° 62-0368 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la brigade de gendarmerie d'Oussouye 1482
24 août 1962 Décret n° 62-0364 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la compagnie de gendarmerie du Sénégal oriental 1482
1962
30 août 1962 Arrêté ministériel n° 14924 M.INT.-A.P.A. portant fermeture de divers restaurants et débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Dakar 1482
10 août 1962 Arrêté n° 14157 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de tirs au canon au champ de tir du Cap-des-Biches 1483
16 août 1962 Arrêté n° 14298 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'importation d'armes de chasse à canons lisses à M. G. Ferdonnet, armurier, 43, rue Grammont à Dakar 1483
23 août 1962 Arrêté n° 14569 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de transfert de restes mortels 1483
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1483
MINISTÈRE DES FINANCES
1962
22 août 1962 Arrêté n° 14488 M.F.-D.F. constituant en débet M. Pall Alioune Samba, commis des S.A.F. C., ex-agent spécial à Tivaouane (Région de Diourbel) 1484
22 août 1962 Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 A. constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat 1485
21 août 1962 Arrêté n° 14425 M.F.-S.C.D. rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes. 1485
16 août 1962 Décision ministérielle n° 14248 M.F. portant agrément en qualité de commissionnaire en douane 1485
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1485
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1485
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1962
18 août 1962 Arrêté ministériel n° 14375 M.C.I.A.-C.E. autorisant les Anciens Etablissements Ch. Peyrisse et C¹ᵉ, agence de Dakar, à importer et à détenir un alambic 1486
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1962
16 août 1962 Décision ministérielle n° 14282 M.S.R. portant admission au concours ouvert le 28 juin 1962 pour le recrutement de soixante élèves infirmiers vétérinaires 1486
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1486
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1962
27 août Décret n° 62-0367 M.P.P.T.-D.P.R.-2 n. portant intégration dans le corps des administrateurs civils 1488
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1488
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1492
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
1962
16 août Décret n° 62-0327 M.T.T. portant organisation de l'office des postes et télécommunications 1494
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1962
21 août Arrêté ministériel n° 14423 M.S.A.S.-D.S.P.-N. portant admission à l'école des infirmiers et infirmières d'État 1499
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1499
TEXTES PUBLIÉS À TITRE D'INFORMATION
1962
13 juillet Accord particulier concernant les conditions de travail et de rémunération sur les remorqueurs de Dakar 1500
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de bornage 1500
Annonces 1500
ACTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
27 août 1962 Délibération n° 3 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics. 1478
27 août 1962 Délibération n° 4 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires 1479
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1962
9 août 1962 Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAR.-S.A. portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel 1479
16 août 1962 Décret n° 62-134 PR.-C.S.M. portant nomination d'un juge au tribunal de première instance de Dakar 1479
16 août 1962 Arrêté ministériel n° 14288 M.J. portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale. 1480
18 août 1962 Arrêté ministériel n° 14368 M.J.-A.C.S. installant le tribunal de première instance de Diourbel 1480
23 août 1962 Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 nommant les membres de la commission d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux 1480
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1480
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1962
24 août 1962 Décret n° 62-0362 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la brigade de gendarmerie de Samine 1481
24 août 1962 Décret n° 62-0368 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la brigade de gendarmerie d'Oussouye 1482
24 août 1962 Décret n° 62-0364 M.INT.-CAR.-SEC. portant création de la compagnie de gendarmerie du Sénégal oriental 1482
1962
30 août 1962 Arrêté ministériel n° 14924 M.INT.-A.P.A. portant fermeture de divers restaurants et débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Dakar 1482
10 août 1962 Arrêté n° 14157 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de tirs au canon au champ de tir du Cap-des-Biches 1483
16 août 1962 Arrêté n° 14298 M.INT.-A.P.A. portant autorisation d'importation d'armes de chasse à canons lisses à M. G. Ferdonnet, armurier, 43, rue Grammont à Dakar 1483
23 août 1962 Arrêté n° 14569 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de transfert de restes mortels 1483
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1483
MINISTÈRE DES FINANCES
1962
22 août 1962 Arrêté n° 14488 M.F.-D.F. constituant en débet M. Pall Alioune Samba, commis des S.A.F. C., ex-agent spécial à Tivaouane (Région de Diourbel) 1484
22 août 1962 Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 A. constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat 1485
21 août 1962 Arrêté n° 14425 M.F.-S.C.D. rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes. 1485
16 août 1962 Décision ministérielle n° 14248 M.F. portant agrément en qualité de commissionnaire en douane 1485
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1485
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1485
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1962
18 août 1962 Arrêté ministériel n° 14375 M.C.I.A.-C.E. autorisant les Anciens Etablissements Ch. Peyrisse et C¹ᵉ, agence de Dakar, à importer et à détenir un alambic 1486
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1962
16 août 1962 Décision ministérielle n° 14282 M.S.R. portant admission au concours ouvert le 28 juin 1962 pour le recrutement de soixante élèves infirmiers vétérinaires 1486
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1486
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1962
27 août Décret n° 62-0367 M.P.P.T.-D.P.R.-2 n. portant intégration dans le corps des administrateurs civils 1488
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1488
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1492
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
1962
16 août Décret n° 62-0327 M.T.T. portant organisation de l'office des postes et télécommunications 1494
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1962
21 août Arrêté ministériel n° 14423 M.S.A.S.-D.S.P.-N. portant admission à l'école des infirmiers et infirmières d'État 1499
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1499
TEXTES PUBLIÉS À TITRE D'INFORMATION
1962
13 juillet Accord particulier concernant les conditions de travail et de rémunération sur les remorqueurs de Dakar 1500
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de bornage 1500
Annonces 1500