Journal Officiel n°3501 du 27 janvier 1962
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1962**
27 janvier... Loi n° 62-05 complétant la délibération réglementant la contribution des patentes ... 109
27 janvier... Loi n° 62-06 modifiant la loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ... 109
27 janvier... Loi n° 62-07 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers ... 110
27 janvier... Loi n° 62-08 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires ... 110
27 janvier... Loi n° 62-09 fixant pour l'année 1962, le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n° 61-41 du 15 juin 1961. ... 110
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1962**
27 janvier... Loi n° 62-05 complétant la délibération réglementant la contribution des patentes ... 109
27 janvier... Loi n° 62-06 modifiant la loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ... 109
27 janvier... Loi n° 62-07 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers ... 110
27 janvier... Loi n° 62-08 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires ... 110
27 janvier... Loi n° 62-09 fixant pour l'année 1962, le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n° 61-41 du 15 juin 1961. ... 110