Journal Officiel n°3542 du 28 juillet 1962
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1962
11 juillet ... Loi organique n° 62-51 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la cour suprême ... 1301
11 juillet ... Loi organique n° 62-52 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la cour suprême ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-53 approuvant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Sénégal signé à Paris le 14 juin 1962 ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-54 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de liquidation de l'ex-Fédération du Mali et une décision de la commission inter-États de liquidation ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-55 autorisant le Président du Conseil à approuver diverses conventions et accord entre la République du Sénégal et la République de Guinée ... 1305
11 juillet ... Loi n° 62-56 autorisant le Président de la République à ratifier diverses conventions entre la République du Sénégal et la République de Guinée ... 1305
11 juillet ... Loi n° 62-57 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de l'État pour les prêts contractés auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique par les collectivités secondaires, les établissements publics et les sociétés à participation publique ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-58 modifiant l'article 4 de la loi de finances n° 62-49 du 30 juin 1962 ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-59 modifiant l'ordonnance n° 60-36 du 22 octobre 1960 créant l'Ordre national ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-60 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'année financière 1962-1963 ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-61 autorisant le Président de la République à ratifier le traité interétat une union monétaire ouest-africaine et l'accord de coopération entre la République française et les Républiques, membres de l'Union monétaire ouest-Africaine ... 1307
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1962
11 juillet ... Loi organique n° 62-51 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la cour suprême ... 1301
11 juillet ... Loi organique n° 62-52 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la cour suprême ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-53 approuvant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Sénégal signé à Paris le 14 juin 1962 ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-54 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de liquidation de l'ex-Fédération du Mali et une décision de la commission inter-États de liquidation ... 1302
11 juillet ... Loi n° 62-55 autorisant le Président du Conseil à approuver diverses conventions et accord entre la République du Sénégal et la République de Guinée ... 1305
11 juillet ... Loi n° 62-56 autorisant le Président de la République à ratifier diverses conventions entre la République du Sénégal et la République de Guinée ... 1305
11 juillet ... Loi n° 62-57 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de l'État pour les prêts contractés auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique par les collectivités secondaires, les établissements publics et les sociétés à participation publique ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-58 modifiant l'article 4 de la loi de finances n° 62-49 du 30 juin 1962 ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-59 modifiant l'ordonnance n° 60-36 du 22 octobre 1960 créant l'Ordre national ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-60 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'année financière 1962-1963 ... 1306
11 juillet ... Loi n° 62-61 autorisant le Président de la République à ratifier le traité interétat une union monétaire ouest-africaine et l'accord de coopération entre la République française et les Républiques, membres de l'Union monétaire ouest-Africaine ... 1307