Journal Officiel n°3460 du 29 juin 1961
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1961
15 juin
Loi n° 61-35 portant renforcement des pénalités sanctionnant les délits d'homicide et de blessures involontaires et les délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
1961
15 juin
Loi n° 61-38 autorisant le Président du Conseil à approuver la convention passée entre la République française et la République du Sénégal concernant : 1° L'intégration dans la fonction publique du Sénégal du personnel civil employé par les forces terrestres françaises ; 2° La mise de ce personnel à la disposition des autorités militaires françaises.
1961
15 juin
Loi n° 61-40 portant condition d'un office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
1961
15 juin
Loi n° 61-41 instituant un prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres.
1961
15 juin
Loi n° 61-42 concernant la participation de la République du Sénégal au capital de la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Tarlat.
1961
15 juin
Loi n° 61-43 autorisant un emprunt de 250 millions de francs C.P.A.
1961
15 juin
Loi n° 61-44 autorisant le Président du Conseil à approuver les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
1961
15 juin
Loi n° 61-45 fixant le faux maximum et le taux minimum de la taxe regionale.
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1961
15 juin
Loi n° 61-35 portant renforcement des pénalités sanctionnant les délits d'homicide et de blessures involontaires et les délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
1961
15 juin
Loi n° 61-38 autorisant le Président du Conseil à approuver la convention passée entre la République française et la République du Sénégal concernant : 1° L'intégration dans la fonction publique du Sénégal du personnel civil employé par les forces terrestres françaises ; 2° La mise de ce personnel à la disposition des autorités militaires françaises.
1961
15 juin
Loi n° 61-40 portant condition d'un office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
1961
15 juin
Loi n° 61-41 instituant un prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres.
1961
15 juin
Loi n° 61-42 concernant la participation de la République du Sénégal au capital de la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Tarlat.
1961
15 juin
Loi n° 61-43 autorisant un emprunt de 250 millions de francs C.P.A.
1961
15 juin
Loi n° 61-44 autorisant le Président du Conseil à approuver les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
1961
15 juin
Loi n° 61-45 fixant le faux maximum et le taux minimum de la taxe regionale.