Journal Officiel n°7851 du 25 septembre 2025
25 septembre 2025 PDF · 15.6 MB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2025
03 septembre .Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) ...1219
03 septembre .Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine ...1226
04 septembre .Loi n° 2025-14 portant statut et protection des lanceurs d'alerte ...1231
04 septembre .Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information ...1235
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2025
03 septembre .Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) ...1219
03 septembre .Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine ...1226
04 septembre .Loi n° 2025-14 portant statut et protection des lanceurs d'alerte ...1231
04 septembre .Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information ...1235
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