Journal Officiel n°7851 du 25 septembre 2025

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

2025

03 septembre .Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) ...1219

03 septembre .Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine ...1226

04 septembre .Loi n° 2025-14 portant statut et protection des lanceurs d'alerte ...1231

04 septembre .Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information ...1235