Code des communications électroniques (ARTP) (LOI N°2018-28)

Résumé

La Loi n° 2018-28 du 28 novembre 2018 portant Code des communications électroniques établit le cadre juridique applicable aux activités de communications électroniques au Sénégal. Elle régit l’établissement et l’exploitation des réseaux, la fourniture de services, la gestion des ressources rares (spectre radioélectrique, numérotation, nom de domaine .sn) ainsi que les droits et obligations des opérateurs et la protection des utilisateurs.

Le texte s’inscrit dans le prolongement des réformes issues de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 (modifiée par la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017) et intègre les exigences communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA. Il renforce la régulation sectorielle, la concurrence, la protection des utilisateurs et la sécurité des réseaux.

La loi est structurée en deux Livres : le Livre I fixe les règles applicables aux communications électroniques (régimes juridiques, concurrence, interconnexion, service universel, gestion des ressources rares, sanctions) ; le Livre II définit le statut, les attributions et l’organisation de l’Autorité de régulation.

Points clés

Principe de neutralité technologique (Article 10).
Encadrement des régimes de licence, autorisation et déclaration.
Renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation (autorité administrative indépendante).
Encadrement des opérateurs disposant d’une puissance significative sur un marché pertinent (position dominante présumée au-delà de 25%).
Protection des utilisateurs : transparence tarifaire, contrats types, mécanisme de traitement des réclamations (délai maximal d’un mois).
Consécration de l’accès ouvert à Internet et interdiction des discriminations de trafic (Articles 25 à 27).
Obligation d’identification des utilisateurs et encadrement de la conservation des données (Articles 36 à 39).
Institution du Fonds de développement du service universel (Article 121).

Détails et éléments notables

Références : Loi n° 2018-28 ; loi n° 2011-01 du 24 février 2011 ; loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017 ; loi n° 2008-12 du 25 février 2008 (protection des données) ; loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques ; Code pénal (loi n° 65-60) ; Code de procédure pénale (loi n° 65-61).
Autorités : Autorité gouvernementale ; Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ; Commission des données personnelles (CDP).
Obligations des opérateurs : sécurité et intégrité des réseaux (Article 16), lutte contre la fraude au trafic international (Article 15), accès aux services d’urgence (Article 31), confidentialité des communications (Article 14).
Durées : prescription d’un (1) an pour certaines créances (Article 33) ; conservation différée des données techniques jusqu’à deux (2) ans sous conditions (Article 39).

Source : ARTP

Date du document : 28 novembre 2018