Rapport sur le projet de loi n°21/2025 autorisant la ratification de la Convention relative à l'extradition entre le Sénégal et la Gambie

Résumé

Ce rapport émane d'une intercommission parlementaire sénégalaise, réunissant la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains. Il examine le projet de loi n°21/2025, visant à autoriser le Président de la République à ratifier une Convention relative à l'extradition entre le Sénégal et la Gambie, signée le 12 mars 2020 à Dakar. L'objectif est de renforcer la coopération judiciaire bilatérale et de lutter contre l'impunité transfrontalière.

Points clés

• La Convention abroge et remplace les dispositions antérieures de la Convention judiciaire du 28 avril 1973 entre les deux pays.
• L'extradition s'applique aux infractions punies d'au moins deux ans de prison, ou d'une peine restante d'au moins un an pour les condamnés.
• Les demandes d'extradition sont transmises par voie diplomatique aux autorités centrales désignées (ministères de la Justice).
• Les frais de transport et de transit sont à la charge de la Partie requérante, tandis que les frais d'arrestation et de détention incombent à la Partie requise.
• La Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des formalités constitutionnelles.
• 131 ressortissants sénégalais sont détenus en Gambie (données janvier 2026).

Détails et éléments notables

• Commissions concernées :
  • Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Projet de loi : n°21/2025.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Date de réunion de la commission : 06 février 2026.
• Représentants du Gouvernement :
  • Cheikh Niang, Ministre de l'Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Amadou Chérif Diouf, Secrétaire d'État chargé des Sénégalais de l'Extérieur.
• Arguments du Gouvernement :
  • Renforcement de la coopération judiciaire et lutte contre l'impunité.
  • Modernisation du cadre juridique (remplacement de la Convention de 1973).
  • Engagement à négocier des accords similaires avec d'autres pays pour le transfèrement des détenus.
• Préoccupations des Commissaires :
  • Définition et critères du caractère politique d'une infraction (risque de qualification abusive).
  • Statistiques des Sénégalais détenus en Gambie (131 personnes).
  • Retard dans la conclusion de l'Accord en raison de divergences juridiques historiques.
• Réponses du Gouvernement :
  • L'extradition est une procédure judiciaire relevant du juge, qui vérifie le caractère politique ou de droit commun de l'infraction.
  • Négociations en cours pour un mémorandum d'entente sur le transfèrement des détenus avec la Gambie.
• Décision finale : Adoption à l'unanimité du projet de loi n°21/2025 par l'intercommission.
• Références juridiques :
  • Convention relative à l'extradition entre le Sénégal et la Gambie, signée le 12 mars 2020.
  • Abrrogation de la Convention judiciaire du 28 avril 1973.