Rapport sur le Projet de loi n°01/2026 portant statut des officiers sous contrat

Résumé

Ce rapport émane d'une intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal, réunissant la Commission de la Défense et de la Sécurité et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains. Il examine le Projet de loi n°01/2026 portant statut des officiers sous contrat (OSC), présenté par le Gouvernement lors d'une séance tenue le 2 février 2026. Le texte vise à moderniser les Forces armées sénégalaises en créant une nouvelle catégorie d'officiers recrutés sous contrat pour une durée déterminée, afin de combler des déficits structurels en encadrement subalterne et d'intégrer des compétences techniques spécifiques.

Points clés

• Contexte et objectifs : Le projet répond à un besoin stratégique de renforcer la pyramide des grades des Forces armées, marqué par un déficit en officiers subalternes et une nécessité d'adapter les effectifs aux menaces contemporaines (cyberdéfense, menaces asymétriques). Il s'inspire de modèles étrangers (France, Royaume-Uni, Maroc) tout en les adaptant au contexte sénégalais.
• Statut des OSC : Les officiers sous contrat seront recrutés pour une durée maximale de 15 ans, renouvelable annuellement en fonction des besoins et des crédits budgétaires. À grade égal, ils bénéficieront des mêmes droits et devoirs que les officiers d'active, avec une différence limitée à la durée d'engagement et au mode de recrutement.
• Modalités de recrutement : Le nombre de postes ouverts sera défini annuellement par la loi de finances. Pour les spécialités nécessitant des formations longues (ex. : pilotes), un engagement de 8 ans est prévu pour amortir l'investissement de l'État.
• Reconversion et accompagnement : Les OSC bénéficieront d'une prime de fin de contrat et d'un accompagnement pour leur réinsertion professionnelle. Certains pourront intégrer le corps des officiers d'active selon des modalités définies.
• Préoccupations des Commissaires : Les débats ont porté sur la sécurité juridique des contrats, l'équilibre des engagements entre l'État et les OSC, la place des femmes, la protection du secret professionnel, et les risques de concurrence avec les officiers d'active.

Détails et éléments notables

• Commissions concernées : Intercommission constituée par la Commission de la Défense et de la Sécurité et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : Madame Ndack Thiam.
• Représentants du Gouvernement : Monsieur Birame Diop (Ministre des Forces armées) et Madame Marie Rose Khady Fatou Faye (Secrétaire d'État).
• Arguments du Gouvernement :
  • Modernisation des Forces armées pour répondre aux menaces contemporaines (cyberdéfense, terrorisme).
  • Complémentarité entre OSC et officiers d'active, sans concurrence.
  • Prévention des risques de