Rapport sur le projet de loi n°09/2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire produit par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal. Il examine le projet de loi n°09/2025, visant à créer et à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL). Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement du mécanisme national de prévention de la torture, conformément aux engagements internationaux du Sénégal, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT).

Points clés

• Le projet de loi n°09/2025 transforme l'Observateur national des Lieux de Privation de Liberté en Observatoire national, avec un ancrage institutionnel renforcé à la Primature.
• La réforme vise à améliorer l'indépendance, l'autonomie administrative et financière, ainsi que l'efficacité opérationnelle du mécanisme.
• Le projet de loi répond aux recommandations du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) et de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture.
• Des amendements ont été adoptés pour renforcer les missions de prévention, l'indépendance de l'Observateur national, et la transparence des rapports.
• Le projet de loi a été adopté à la majorité par la Commission le 12 février 2026.

Détails et éléments notables

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Projet de loi : n°09/2025.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Date de réunion de la commission : 12 février 2026.
• Représentants du Gouvernement : Madame Yacine Fall, Ministre de la Justice, et Madame Marie Rose Khady Fatou Faye, Secrétaire d'État.
• Résultat du vote en commission : Adoption à la majorité.
• Principaux arguments du Gouvernement :
  • Renforcement du mécanisme national de prévention de la torture, en réponse aux engagements internationaux.
  • Ancrage institutionnel à la Primature pour une meilleure indépendance et une approche interministérielle.
  • Création d'un poste de Secrétaire général et autonomie administrative et financière.
  • Modernisation du système pénitentiaire, incluant la construction de nouvelles prisons (ex : Diamniadio).
• Observations des Commissaires :
  • Préoccupations concernant les conditions de détention (surpopulation, hygiène, alimentation).
  • Demande de clarification sur le changement de dénomination (Observateur → Observatoire).
  • Insistance sur la nécessité d'un suivi effectif des recommandations de l'ONLPL.
  • Interrogations sur la capacité du mécanisme à traiter les actes de torture en dehors des lieux classiques de privation de liberté.
  • Critiques sur la politique pénale perçue comme répressive (ex : dossier Farba Ngom).
• Amendements adoptés :
  • Modification de l'article 2 pour clarifier la finalité de prévention de la torture.
  • Renforcement de l'indépendance de l'Observateur national (mandat de 5 ans non renouvelable).
  • Clarification du rattachement hiérarchique du Secrétaire général.
  • Transmission du rapport annuel au Président de l'Assemblée nationale et publication par l'Observateur national.
  • Dispositions transitoires pour assurer la continuité des mandats et du patrimoine.
• Références légales :
  • Loi n° 2009-13 du 02 mars 2009 instituant l'Observateur national des Lieux de Privation de Liberté.
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), ratifié le 18 octobre 2006.
• Engagements du Gouvernement :
  • Ouverture d'une enquête judiciaire sur le décès d'un étudiant à l'UCAD.
  • Programme de modernisation des établissements pénitentiaires (ex : prison de Diamniadio, 2 500 places).
  • Grâces présidentielles pour désengorger les prisons.