Rapport sur les conclusions de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Monsieur le Député Mouhamadou Ngom

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire produit par la Commission ad hoc de l'Assemblée nationale du Sénégal, chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire du Député Mouhamadou Ngom, dit Farba. La demande émane du Ministère de la Justice, suite à des faits présumés d'introduction d'objets prohibés en milieu carcéral, de corruption, de violation du secret de l'instruction et de diffusion d'images contraires aux bonnes mœurs. Le rapport détaille les procédures suivies, les auditions menées et les délibérations de la Commission.

Points clés

• La Commission ad hoc a été constituée conformément aux articles 61 de la Constitution et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• La demande de levée d'immunité fait suite à la découverte de deux téléphones portables et cinq clés USB en possession du Député en milieu carcéral.
• Les infractions présumées relèvent des articles 45-3, 160, 217, 363, 431-60 du Code pénal et de l'article 11 du Code de procédure pénale.
• Le Député Mouhamadou Ngom a été auditionné par la Commission et a reconnu la détention des objets prohibés.
• Des préoccupations ont été soulevées concernant la violation présumée de son immunité parlementaire et de ses droits procéduraux.
• La Commission a voté à une large majorité (8 voix pour, 2 contre, 1 abstention) en faveur de la levée de l'immunité parlementaire.

Détails et éléments notables

• Commission ad hoc et membres :
  • Président : Mohamed Ayib Salim Daffe
  • Rapporteur : Youngare Dione
  • Défenseur du Député : Aïssata Tall
  • Autres membres : Marie Angélique Mame Selbé Diouf, Moussa Hamady Sarr, Ansoumana Sarr, Alioune Ndao, Djimo Souaré, Fatou Ngom, Babacar Varore, Amy Dia, Amadou Dia.
• Procédure et calendrier :
  • Première réunion de la Commission : 9 février 2026 (installation du Bureau et adoption du calendrier).
  • Audition du Député Mouhamadou Ngom : 13 février 2026.
  • Délibération et vote : 13 février 2026.
• Faits reprochés :
  • Introduction frauduleuse d'objets prohibés (téléphones et clés USB) en milieu carcéral.
  • Échanges téléphoniques et opérations financières suspectes.
  • Violation du secret de l'instruction et diffusion d'images contraires aux bonnes mœurs.
• Arguments du Député et de son défenseur :
  • Reconnaissance partielle des faits (détention des téléphones).
  • Violation présumée de l'immunité parlementaire (garde à vue sans levée préalable de l'immunité).
  • Atteinte aux droits procéduraux (exploitation des téléphones sans présence de l'intéressé ou de ses avocats).
  • Demande de suspension de la procédure jusqu'à la décision de la chambre d'accusation sur un recours en annulation.
• Observations des Commissaires :
  • Préoccupations concernant l'état de santé du Député (expertises médicales attestant de pathologies incompatibles avec la détention).
  • Débat sur le caractère « sacré » de l'immunité parlementaire et la nécessité de la protéger rigoureusement.
  • Interrogations sur la gravité des faits reprochés et leur traitement procédural.
• Décision finale :
  • La Commission recommande à la séance plénière de l'Assemblée nationale de lever l'immunité parlementaire du Député Mouhamadou Ngom.
  • La décision a été adoptée à une large majorité (8 voix pour, 2 contre, 1 abstention).
• Références juridiques :
  • Article 61 de la Constitution du Sénégal.
  • Articles 60 et 61 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Articles 45-3, 160, 217, 363, 431-60 du Code pénal.
  • Article 11 du Code de procédure pénale.
  • Décret de 2001 régissant le règlement pénitentiaire.