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Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire portant considérations générales sur le Projet de Loi de Finances initiale pour l'année 2026

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Résumé

Ce rapport, présenté par M. Mady Danfakha, Rapporteur général de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale du Sénégal, analyse le Projet de Loi de Finances initiale (PLFI) pour l'année 2026. La Commission s'est réunie le 6 novembre 2025 pour examiner les documents budgétaires annexés, notamment le Rapport économique et financier, le document « Voies et Moyens », la Dette publique et les projets de budget des Pouvoirs publics. Le Gouvernement était représenté par les ministres des Finances et du Budget, de l'Économie, du Plan et de la Coopération, ainsi que par la Secrétaire d'État chargée des Relations avec les Institutions.

Points clés

  • Le PLFI 2026 s'inscrit dans un contexte économique marqué par des tensions géopolitiques, des chocs climatiques et une crise de la dette, avec pour objectifs de rétablir les équilibres économiques, moderniser la gestion budgétaire et financer un développement endogène.
  • Les recettes du budget général pour 2026 sont estimées à 5 932,2 milliards FCFA, dont 5 384,8 milliards FCFA de recettes fiscales, tandis que les dépenses sont projetées à 7 177,2 milliards FCFA, avec un déficit budgétaire attendu à 5,37% du PIB.
  • Le Plan de Redressement économique et social (PRES) prévoit des recettes de 760 milliards FCFA en 2026, issues notamment de la régularisation foncière, des jeux de hasard et de la taxation des transactions mobiles.
  • La dette publique est estimée à 119% du PIB, avec des préoccupations exprimées par les Commissaires sur sa soutenabilité et la nécessité de négociations avec le FMI.
  • Les Commissaires ont souligné des enjeux majeurs tels que la transparence budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques, le financement des collectivités territoriales et l'amélioration des conditions de vie des populations.

Détails et éléments notables

  • Commission et acteurs :
    • Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, présidée par M. Chérif Ahmed Dicko.
    • Rapporteur général : M. Mady Danfakha.
    • Représentants du Gouvernement : M. Cheikh Diba (Ministre des Finances et du Budget), M. Abdourahmane Sarr (Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération), Mme Marie Rose Khady Fatou Faye (Secrétaire d'État).
  • Contexte économique et financier :
    • Croissance du PIB réel projetée à 5,0% en 2026 (contre 7,8% en 2025), portée par les secteurs primaire (+6,1%), tertiaire (+5,4%) et secondaire (+2,9%).
    • Inflation mesurée à 0,5% sur les six premiers mois de 2025.
    • Déficit du compte courant attendu à 5,8% du PIB en 2025 (contre 12,5% en 2024).
    • Pression fiscale projetée à 23,2% du PIB en 2026 (contre 19,3% en 2025).
  • Recettes et dépenses 2026 :
    • Recettes fiscales : 5 384,8 milliards FCFA, dont 703,6 milliards FCFA issus du PRES.
    • Dépenses : 7 177,2 milliards FCFA, incluant 1 190,6 milliards FCFA pour les intérêts de la dette, 1 532,8 milliards FCFA pour les dépenses de personnel et 1 650 milliards FCFA pour les acquisitions de biens et services.
    • Comptes spéciaux du Trésor (CST) projetés à 256,7 milliards FCFA.
  • Dette publique :
    • Audit réalisé par la Cour des comptes (février 2025) et le cabinet Forvis Mazars (inventaire de la dette).
    • Dette publique estimée à 119% du PIB, avec des interrogations sur sa réduction à 70% (seuil UEMOA).
    • Besoin de financement 2026 : 6 075,2 milliards FCFA, couvrant notamment les arriérés intérieurs (300 milliards FCFA) et l'amortissement du capital de la dette (4 307,4 milliards FCFA).
  • Principaux arguments du Gouvernement :
    • Stratégie de consolidation budgétaire pour ramener le déficit à 3% du PIB d'ici 2027.
    • Modernisation de la gestion budgétaire et refonte administrative pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques.
    • Mobilisation de ressources endogènes via le PRES (760 milliards FCFA attendus en 2026).
    • Négociations en cours avec le FMI pour un nouveau programme économique.
  • Observations et préoccupations des Commissaires :
    • Soutenabilité de la dette et transparence des rapports d'audit (IGF, Cour des comptes, Forvis Mazars).
    • Impact des nouvelles mesures fiscales (taxation des transactions mobiles, paiements en espèces) sur les populations.
    • Retards dans le paiement des ristournes aux collectivités territoriales et arriérés de paiement (BTP, énergie, SONAGED).
    • Nécessité de renforcer les budgets des secteurs sociaux (santé, éducation, protection des personnes vulnérables).
    • Amélioration de la transparence et de la lutte contre la corruption (phénomène des salaires fictifs, gestion des agences publiques).
    • Prise en compte des impacts des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ) 2026 sur l'économie locale.
  • Décision finale :
    • Le rapport présente les analyses et débats de la Commission sans mention explicite d'un vote ou d'une adoption formelle. Les échanges ont permis d'éclairer les enjeux du PLFI 2026 et de formuler des recommandations pour son amélioration.
  • Références légales et projets :
    • Loi de Finances Initiale (LFI) 2025 et Loi de Finances Rectificative (LFR) 2025.
    • Stratégie nationale de Développement (SND 2025-2029).
    • Plan de Redressement économique et social (PRES).
    • Projet de Modernisation de l'Administration Fiscale (PROMAF).
    • Programme d'amélioration de la Connectivité des Zones Agricoles (PCZA).