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Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019

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Résumé

Le document est un exposé des motifs et le texte de la loi n° 2019-09 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980. Ce protocole vise à renforcer la sécurité aérienne en permettant le transfert de certaines fonctions et obligations de l’État d’immatriculation de l’aéronef à l’État de l’exploitant, notamment dans le cadre de la location, de l’affrètement ou d’autres arrangements similaires.

Points clés

  • Le Protocole a été adopté lors de la 23ème session de l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) le 6 octobre 1980.
  • Il est entré en vigueur le 20 juin 1997 après le dépôt du 98ème instrument de ratification.
  • L’amendement permet le transfert de fonctions et obligations de l’État d’immatriculation à l’État de l’exploitant pour améliorer la supervision de la sécurité aérienne.
  • La loi n° 2019-09 autorise le Président de la République à ratifier ce protocole.
  • L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté cette loi lors de sa séance du 15 février 2019.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago, 7 décembre 1944).
    • Protocole portant amendement de l’article 83 bis, signé à Montréal le 6 octobre 1980.
    • Loi n° 2019-09 du 27 février 2019.
    • Résolutions A21-22 et A22-28 de l’OACI sur la location et l’affrètement d’aéronefs.
  • Acteurs et institutions :
    • Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Président de la République du Sénégal.
    • Premier Ministre du Sénégal (Mahammed Boun Abdallah Dionne).
  • Dispositions clés du Protocole :
    • Transfert possible des fonctions et obligations de l’État d’immatriculation à l’État de l’exploitant (articles 12, 30, 31 et 32(a) de la Convention de Chicago).
    • L’État d’immatriculation est dégagé de sa responsabilité pour les fonctions transférées.
    • Le transfert n’est effectif qu’après enregistrement auprès du Conseil de l’OACI ou notification aux États concernés.
    • Applicabilité aux cas visés par l’article 77 de la Convention.
  • Procédure de ratification :
    • Le Protocole entre en vigueur après le dépôt du 98ème instrument de ratification.
    • Les instruments de ratification sont déposés auprès de l’OACI.