Loi n°2018/20 du 14 juin 2018 - ratification de l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Résumé

Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. Cet amendement vise à réduire et éliminer les hydrofluorocarbones (HFC), substances appauvrissant la couche d'ozone et contribuant au réchauffement climatique. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er juin 2018 et promulguée le 14 juin 2018.

Points clés

• L'Amendement de Kigali constitue une étape majeure dans la lutte contre le dérèglement climatique, alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris.
• Il introduit des mesures pour réduire la consommation et la production des HFC, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2036 et au-delà.
• Les Parties doivent respecter des pourcentages spécifiques de réduction de la consommation et de la production des substances réglementées de l'Annexe F.
• Des dérogations sont prévues pour les Parties en développement, avec des calendriers adaptés.
• L'Amendement inclut des dispositions sur les échanges commerciaux avec les États non Parties et des obligations de communication de données.
• La loi sénégalaise autorise la ratification de cet amendement par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
  • Amendement de Kigali adopté le 15 octobre 2016.
  • Loi n° 2018-20 du 14 juin 2018.
  • Accord de Paris sur le climat (mentionné dans l'exposé des motifs).
• Substances concernées :
  • Hydrofluorocarbones (HFC) listés dans l'Annexe F du Protocole.
  • Substances du groupe I de l'Annexe C (ex. : HCFC).
• Calendrier de réduction :
  • Pour les Parties non visées à l'article 5 : réduction progressive de 90 % (2019-2023) à 15 % (2036 et au-delà).
  • Pour les Parties visées à l'article 5 (pays en développement) : réduction progressive de 100 % (2024-2028) à 20 % (2045 et au-delà).
• Obligations :
  • Interdiction d'importer ou d'exporter des substances de l'Annexe F depuis ou vers des États non Parties.
  • Mise en place d'un système d'octroi de licences pour les importations et exportations des substances de l'Annexe F.
  • Destruction des émissions de substances du groupe II de l'Annexe F.
  • Communication de données statistiques sur la production, la consommation et les émissions des substances réglementées.
• Entrée en vigueur :
  • L'Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt de 20 instruments de ratification.
  • Les modifications relatives aux échanges commerciaux entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve de 70 ratifications.
• Acteurs :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Parties au Protocole de Montréal.