Loi n°2018/04 du 26 Février 2018

Résumé

Le document présente une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 février 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014. Ce Protocole vise à moderniser et renforcer les dispositions de la Convention de Tokyo de 1963 pour mieux répondre aux enjeux actuels du transport aérien, notamment en matière de sécurité et de répression des infractions à bord des aéronefs.

Points clés

• La loi adoptée se compose d'un article unique autorisant la ratification du Protocole de Montréal du 04 avril 2014.
• Le projet de loi initial (N°08/2017) comprend un décret de présentation (N°2017-466 du 21 mars 2017), un exposé des motifs et le texte du projet de loi.
• Le Protocole modifie plusieurs articles de la Convention de Tokyo de 1963 pour renforcer les pouvoirs du commandant de bord et améliorer la coordination entre États contractants.
• Les amendements incluent une redéfinition de la durée du vol, l'extension des compétences juridictionnelles des États, et des mesures pour faciliter l'extradition des auteurs d'infractions.
• Le rapport de l'intercommission parlementaire recommande l'adoption du projet de loi sans débat, soulignant l'importance de garantir une meilleure protection des voyageurs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
  • Protocole portant amendement de cette Convention, fait à Montréal le 04 avril 2014.
  • Décret N°2017-466 du 21 mars 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
  • Président de la République du Sénégal : Macky SALL.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Sidiki KABA.
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Lois, Urbanisme et Transports).
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
• Modifications principales introduites par le Protocole :
  • Redéfinition de la durée du vol (Article I).
  • Extension des compétences juridictionnelles des États contractants (Article II).
  • Renforcement des pouvoirs du commandant de bord (Articles VI et VIII).
  • Coordination entre États pour les enquêtes et poursuites (Article V).
  • Encouragement à engager des procédures pénales ou administratives contre les auteurs d'infractions (Article X).
  • Facilitation de l'extradition (Article XI).
• Processus de ratification :
  • Le Protocole est ouvert à la signature depuis le 04 avril 2014.
  • Entrée en vigueur prévue après le dépôt du 22ème instrument de ratification (Article XVIII).