Loi organique n° 2019-14 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Résumé

La Loi organique n° 2019-14 modifie et complète la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2019, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2019, et promulguée par le Président de la République. Cette loi réorganise notamment les commissions permanentes de l'Assemblée nationale, renomme et redéfinit les compétences de la Commission des Finances, et introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle budgétaire et à l'évaluation des politiques publiques.

Points clés

• Modification de plusieurs articles (5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102, 115) du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• Remplacement de la « Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique » par la « Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».
• Augmentation du nombre de membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, qui inclut désormais les présidents des autres commissions permanentes.
• Abrogation des articles 97, 98 et 99 et introduction de nouveaux articles (41 bis, 78 bis, 80 bis, 97, 98, 99) relatifs au fonctionnement des commissions, aux lois de finances et à l'évaluation des politiques publiques.
• Création d'un Comité d'Évaluation des Politiques publiques, composé de quatorze membres et doté d'un caractère temporaire.
• Réorganisation des commissions permanentes en quatorze entités distinctes, chacune avec des compétences spécifiques.
• Modification des procédures relatives à l'adoption des lois de finances, incluant des votes par programme et des règles strictes pour les amendements.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiée).
  • Décision n° 2/C/2019 du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2019.
  • Articles modifiés : 5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102, 115.
  • Articles abrogés : 97, 98, 99 (anciens) et articles premier et 24 (remplacés).
  • Nouveaux articles ajoutés : 41 bis, 78 bis, 80 bis, 97, 98, 99.
• Modifications institutionnelles :
  • Suppression des références au Premier ministre dans plusieurs articles (ex : articles 5, 60, 61).
  • Introduction de la possibilité pour les commissions permanentes d'entendre les directeurs généraux des établissements publics, sociétés nationales et agences d'exécution (article 44).
• Commissions permanentes : Liste exhaustive des 14 commissions permanentes avec leurs domaines de compétence respectifs (ex : Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, Commission des Affaires économiques, Commission de la Défense et de la Sécurité).
• Procédures budgétaires :
  • La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire est saisie au fond sur tout projet de loi de finances (article 41 bis).
  • Votes par programme pour les crédits du budget général et votes d'ensemble pour les évaluations de recettes (article 78 bis).
  • Restrictions sur les amendements aux projets de loi de finances (article 80 bis).
• Comité d'Évaluation des Politiques publiques :
  • Créé par décision du Bureau de l'Assemblée nationale (article 97 nouveau).
  • Composé de quatorze membres désignés au prorata des groupes parlementaires.
  • Mission temporaire de six mois maximum, avec dépôt d'un rapport discuté en plénière (article 99 nouveau).