Loi n° 2019-16 portant report des élections prévues le 1er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux
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Résumé
La Loi n° 2019-16, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 et promulguée par le Président de la République, reporte les élections départementales et municipales initialement prévues le 1er décembre 2019. Ce report fait suite à une décision consensuelle de la commission politique du dialogue national, visant à auditer le fichier et le processus électoral, évaluer les élections présidentielles du 24 février 2019, et discuter des modalités des prochaines élections locales, notamment le parrainage et la caution.
Points clés
- Report des élections départementales et municipales prévues le 1er décembre 2019, avec une nouvelle date limite fixée au 28 mars 2021.
- La date exacte des élections sera déterminée par décret.
- Prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
- Référence aux articles L.232 et L.266 du Code électoral pour le report des élections.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019.
Détails et éléments notables
- Références juridiques : Articles L.232 et L.266 du Code électoral.
- Acteurs institutionnels : Commission politique du dialogue national, Assemblée nationale, Président de la République.
- Dates clés :
- Élections initialement prévues le 1er décembre 2019.
- Nouvelle date limite fixée au 28 mars 2021.
- Adoption de la loi le 19 novembre 2019.
- Objectifs du report : Audit du fichier et du processus électoral, évaluation des élections présidentielles du 24 février 2019, discussion sur le parrainage et la caution.