Loi n° 2018-12 portant création d'un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires

Résumé

La Loi n° 2018-12 du 30 mars 2018 institue un régime complémentaire de pension de retraite obligatoire pour les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats, les inspecteurs généraux d'État, ainsi que leurs ayants-droit (veuves et orphelins). Ce régime, géré par le Fonds national de Retraite, vise à améliorer le niveau des pensions de retraite en complément du régime de base existant (loi n°81-52 du 10 juillet 1981). Le modèle adopté est la répartition à cotisations définies, avec un calcul basé sur la technique des points.

Points clés

• Création d’un régime complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires civils, militaires et leurs ayants-droit.
• Application aux personnels visés par la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 (Code des Pensions civiles et militaires de Retraite).
• Financement par une cotisation de 6% des émoluments de base, répartie entre les ayants-droit (2,4%) et l’Administration employeur (3,6%).
• Calcul de la pension basé sur le nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point, fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Conditions d’ouverture alignées sur celles du régime de base, avec un maximum de 37 annuités et 6 mois liquidables.
• Pension de réversion pour les veuves (50% de la pension de base) et les orphelins (10% jusqu’à 21 ans), sous conditions.
• Interdiction de cumul avec d’autres rémunérations ou indemnités publiques.
• Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2018.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 (Code des Pensions civiles et militaires de Retraite).
  • Articles 28 et premier de la loi n°81-52 pour les émoluments de base et les bénéficiaires.
  • Modalités de calcul et de gestion fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances (articles 3, 7 et 9).
• Conditions spécifiques :
  • Âge de jouissance : 60 ans pour les fonctionnaires civils et militaires (sauf exceptions).
  • Mariage contracté 2 ans avant la cessation d’activité pour les veuves (sauf enfants à charge).
  • Orphelins : pension temporaire jusqu’à 21 ans, réduite si plus de cinq enfants.
• Acteurs et institutions :
  • Fonds national de Retraite (gestion du régime).
  • Trésor public (rémunération des réserves du compte du régime).
  • Assemblée nationale (adoption le 20 mars 2018).
  • Président de la République (promulgation).
• Chiffres et montants :
  • Taux de cotisation : 6% (2,4% à la charge des ayants-droit, 3,6% à la charge de l’Administration).
  • Pension de veuve : 50% de la pension de base (répartie en cas de polygamie).
  • Pension d’orphelin : 10% de la pension de base (par enfant, jusqu’à 21 ans).