Loi n° 2019-13 du 08 Juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019

Résumé

La Loi n° 2019-13 du 08 juillet 2019 porte loi de finances rectificative pour l’année 2019 au Sénégal. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi de finances initiale pour 2019 (loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018), notamment en révisant les évaluations des ressources et des charges publiques, ainsi que les équilibres budgétaires. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 juin 2019 et promulguée par le Président de la République.

Points clés

• Modification des articles 2, 3 et 4 de la loi de finances initiale pour 2019, avec une réévaluation des ressources et des charges du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
• Les ressources internes du Budget général sont évaluées à 2 652,82 milliards FCFA, les ressources externes à 1 199,86 milliards FCFA, et les ressources totales à 3 988,63 milliards FCFA.
• Les charges du Budget général sont évaluées à 3 852,68 milliards FCFA, et celles des comptes spéciaux du Trésor à 135,95 milliards FCFA.
• Ouverture de crédits de paiement pour les dépenses d’investissement sur ressources internes (693,32 milliards FCFA) et externes (640,86 milliards FCFA).
• Répartition détaillée des crédits par ministère et institution, avec des écarts significatifs par rapport à la loi de finances initiale.
• Introduction de dispositions fiscales spécifiques pour les secteurs miniers et pétroliers, notamment des exonérations et des contributions particulières.
• Le déficit budgétaire global est estimé à -433,9 milliards FCFA pour l’année 2019.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation et remplacement des dispositions des articles 2 (alinéas II, III, IV et V), 3 et 4 de la loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018.
  • Modifications des articles 9, 31, 329, 337, 464, 466, 472, 556, 589, 264, 285 et 286 du Code général des impôts ou d’autres textes fiscaux.
• Chiffres et montants :
  • Ressources internes : 2 652,82 milliards FCFA.
  • Ressources externes : 1 199,86 milliards FCFA.
  • Charges du Budget général : 3 852,68 milliards FCFA.
  • Charges des comptes spéciaux du Trésor : 135,95 milliards FCFA.
  • Dépenses d’investissement sur ressources internes : 693,32 milliards FCFA.
  • Dépenses d’investissement sur ressources externes : 640,86 milliards FCFA (dont 240 milliards FCFA de subventions et 400,86 milliards FCFA d’emprunts).
  • Déficit budgétaire global : -433,9 milliards FCFA.
• Dispositions fiscales spécifiques :
  • Exonérations temporaires pour les entreprises minières et pétrolières pendant les phases de prospection, recherche et exploitation.
  • Contribution de 0,02% du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation d’hydrocarbures dans le cadre d’accords conjoints avec d’autres États.
  • Exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les entreprises minières et pétrolières pendant la phase de recherche.
  • Assujettissement des cessions de titres sociaux liés à des droits miniers ou d’hydrocarbures aux droits de mutation.
  • Exonérations fiscales pour les acquisitions et échanges réalisés par l’autorité chargée du waqf.
• Répartition par ministère :
  • Augmentations notables des crédits pour la Présidence de la République (+12,14 milliards FCFA), le Ministère de la Jeunesse (+6,89 milliards FCFA), et le Ministère des Finances et du Budget (+17,28 milliards FCFA).
  • Réductions significatives pour le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion Professionnelle et de l’Intensification de la Main-d’œuvre (-14,33 milliards FCFA) et le Ministère des Transports Aériens et du Développement des Infrastructures Aéroportuaires (-17,74 milliards FCFA).
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Charges des comptes d’affectation spéciale évaluées à 113,75 milliards FCFA, dont 111,75 milliards FCFA pour le Fonds national de Retraites.
  • Subvention budgétaire allouée au Fonds national de Retraites et révision des pensions de retraite des policiers radiés.