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Loi n° 2019-12 du 08 Juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales

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Résumé

La loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifie et complète la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales. Elle vise à harmoniser les dispositions relatives à la fiscalité locale suite à l'abrogation de la contribution des patentes et son remplacement par la « contribution économique locale », introduite par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018. La loi adapte les recettes des communes et des villes en remplaçant les références à la contribution des patentes par la contribution économique locale et précise les modalités de répartition de cette dernière, notamment la contribution sur la valeur ajoutée.

Points clés

  • Abrogation et remplacement des articles 185 et 195 de la loi n° 2013-10 pour intégrer la « contribution économique locale » dans les recettes des villes et communes.
  • Introduction de deux nouveaux articles (185 bis et 195 bis) précisant les règles de perception et de répartition de la contribution économique locale, notamment la contribution sur la valeur ajoutée.
  • Création de trois guichets pour la répartition de la contribution sur la valeur ajoutée : « allocation minimale », « stabilisation » et « équité territoriale ».
  • Fixation d’un montant minimal de douze millions (12 000 000) de francs CFA par an pour l’allocation minimale par commune.
  • Répartition de la contribution sur la valeur ajoutée entre toutes les communes, basée sur des critères de population et d’indice de pauvreté.
  • Mécanisme de stabilisation pour compenser la baisse des recettes liées à l’ancienne contribution des patentes, limité à quatre ans, renouvelable.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
    • Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 (abrogation de la contribution des patentes).
    • Articles modifiés : 185 et 195 ; articles ajoutés : 185 bis et 195 bis.
  • Recettes fiscales des villes et communes :
    • Intégration de la contribution économique locale (remplaçant la contribution des patentes).
    • Maintien d’autres impôts directs (contribution foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.).
    • Avance de trésorerie de 25% des recouvrements des impôts directs consentie par l’État aux communes et villes.
  • Guichets de répartition de la contribution sur la valeur ajoutée :
    • Guichet « allocation minimale » : montant minimal de 12 000 000 FCFA par commune et par an, fixé par arrêté conjoint.
    • Guichet « stabilisation » : compensation des baisses de recettes liées à l’ex-contribution des patentes, limité à 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée, pour une durée de quatre ans.
    • Guichet « équité territoriale » : répartition basée sur la population et l’indice de pauvreté, représentant au moins 30% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.
  • Acteurs et institutions :
    • Ministre chargé des finances et Ministre chargé des Collectivités territoriales (arrêtés conjoints).
    • Trésor public (compte de dépôt pour la contribution sur la valeur ajoutée).
    • Collectivités territoriales (villes et communes).
  • Chiffres et montants :
    • Allocation minimale : 12 000 000 FCFA par commune et par an.
    • Avance de trésorerie : 25% des recouvrements des impôts directs.
    • Plafond du guichet « stabilisation » : 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.
    • Plafond du guichet « équité territoriale » : au moins 30% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.