Loi n°2019-11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional (SEN-TER S.A.)

Résumé

La Loi n°2019-11 du 10 juin 2019 autorise la création de la société nationale « Société nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER S.A.). Cette loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur ferroviaire sénégalais, tel que prévu par le Plan Sénégal Émergent (PSE), et vise à assurer la gestion exclusive du patrimoine ferroviaire issu des investissements du projet TER (Train Express Régional).

Points clés

• Autorisation de la création de la SEN-TER S.A., société nationale chargée de la gestion du patrimoine ferroviaire du TER.
• Missions principales : gestion, contrôle, développement et sécurisation du patrimoine ferroviaire, ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux ferroviaires.
• La SEN-TER S.A. peut exercer des missions d’autorité concédante déléguée pour des projets de délégation de service public ou de partenariats public-privé (PPP).
• Transfert à la SEN-TER S.A. de la gestion physique, comptable et financière des biens immobiliers de l’État nécessaires à son objet social.
• Les statuts de la société seront approuvés par décret.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2019-11 du 10 juin 2019.
  • Plan Sénégal Émergent (PSE).
  • Article premier : création de la SEN-TER S.A.
  • Article 2 : définition des missions de la SEN-TER S.A.
  • Article 3 : transfert de la gestion des biens immobiliers de l’État.
  • Article 4 : approbation des statuts par décret.
• Acteurs et institutions :
  • État du Sénégal.
  • Assemblée nationale (adoption le 03 juin 2019).
  • Président de la République (promulgation).
  • SEN-TER S.A. (société nationale créée).
• Contexte et objectifs :
  • Modernisation du patrimoine ferroviaire national.
  • Gestion des infrastructures du TER (Dakar-AIBD, extension vers Thiès et Mbour).
  • Amélioration des standards techniques (signalisation, télécommunication, exploitation).