Loi constitutionnelle n° 2019-10 portant révision de la Constitution

Résumé

La Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 porte révision de plusieurs articles de la Constitution de la République du Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale le 04 mai 2019 à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, cette loi modifie des dispositions relatives aux pouvoirs du Président de la République, du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, ainsi que des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle abroge et remplace spécifiquement les articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 101 et 103 de la Constitution.

Points clés

• Modification des prérogatives du Président de la République, notamment en matière de pouvoirs exceptionnels (article 52), de nomination des membres du Gouvernement (article 49), et de délégation de pouvoirs aux ministres (article 50).
• Réorganisation des rapports entre le Président de la République et le Gouvernement, avec une clarification des responsabilités et des incompatibilités (articles 53 à 57).
• Redéfinition du rôle et du fonctionnement de l'Assemblée nationale, incluant les modalités de session ordinaire et extraordinaire (article 63), ainsi que les mécanismes de contrôle parlementaire (articles 81, 85, 86 et 87).
• Précision des domaines législatif et réglementaire, avec des mécanismes de recevabilité des amendements et des propositions de loi (articles 76, 80, 82 et 83).
• Dispositions relatives à la Haute Cour de Justice et à la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement (article 101).
• Modalités de révision constitutionnelle, incluant les conditions de majorité et l'interdiction de réviser certains principes fondamentaux (article 103).

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Loi constitutionnelle n° 2019-10, articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 101 et 103 de la Constitution.
• Acteurs institutionnels : Président de la République, Assemblée nationale, Gouvernement, Conseil constitutionnel, Haute Cour de Justice.
• Conditions de majorité : Adoption par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 103).
• Interdictions de révision : Forme républicaine de l'État, mode d'élection, durée et nombre de mandats consécutifs du Président de la République (article 103).
• Dispositions transitoires : Non applicabilité de certaines dispositions pendant la suppléance du Président de la République (article 40).
• Signature : Promulguée par le Président de la République, Macky SALL, et le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE, le 14 mai 2019.