Loi n° 2019-09 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, article 83 bis

Résumé

La Loi n° 2019-09 du 27 février 2019 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980. Ce Protocole vise à renforcer la sécurité aérienne en permettant le transfert de certaines fonctions et obligations de l'État d'immatriculation de l'aéronef à l'État de l'exploitant, notamment dans le cadre de la location, de l'affrètement ou d'autres arrangements similaires.

Points clés

• Le Protocole modifie la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, adoptée le 7 décembre 1944.
• Il permet le transfert de prérogatives de supervision de la sécurité aérienne de l'État d'immatriculation à l'État de l'exploitant ou de la compagnie.
• Le Protocole est entré en vigueur le 20 juin 1997 après le dépôt du 98ème instrument de ratification.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 février 2019 et promulguée le 27 février 2019.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Protocole portant amendement de l'article 83 bis, signé à Montréal le 6 octobre 1980.
  • Résolutions A21-22 et A22-28 de l'OACI sur la location et l'affrètement d'aéronefs.
  • Article 94, alinéa (a) de la Convention de Chicago.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Premier Ministre du Sénégal (Mahammed Boun Abdallah Dionne).
• Dispositions du Protocole :
  • Transfert des fonctions et obligations de l'État d'immatriculation à l'État de l'exploitant (articles 12, 30, 31 et 32(a) de la Convention de Chicago).
  • Conditions de validité du transfert : accord entre les États concernés, enregistrement auprès du Conseil de l'OACI ou notification aux autres États contractants.
  • Applicabilité aux cas visés par l'article 77 de la Convention.
• Procédure de ratification :
  • Le Protocole est ouvert à la ratification des États ayant ratifié ou adhéré à la Convention de Chicago.
  • Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'OACI.
  • Entrée en vigueur après le dépôt du 98ème instrument de ratification.