Logo Vie-Publique

Loi n° 2019-08 du 27 février 2019 autorisant la ratification du Millennium Challenge Compact

PDF - 158.4 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La Loi n° 2019-08 du 27 février 2019 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Millennium Challenge Compact signé le 10 décembre 2018 entre la République du Sénégal (représentée par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan) et les États-Unis d’Amérique (représentés par le Millennium Challenge Corporation). Cet accord vise à renforcer la coopération économique et financière bilatérale à travers un financement gracieux pour des projets structurants.

Points clés

  • Autorisation de ratification d’un accord international par le Président de la République.
  • Financement gracieux accordé par les États-Unis pour des projets énergétiques et institutionnels au Sénégal.
  • Trois projets principaux : modernisation du réseau de transport de la SENELEC, amélioration de l’accès à l’électricité en milieux rural et péri-urbain, et renforcement du cadre légal et des capacités des acteurs du secteur.
  • Engagements du Sénégal à respecter la législation américaine et à exonérer le programme de taxes et droits.
  • Création préalable de l’Unité de Formulation et de Coordination du second programme MCA-Sénégal (UFC-MCA Sénégal) par décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 2019-08 du 27 février 2019.
    • Décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016 (création de l’UFC-MCA Sénégal).
    • Accord signé à Washington D.C. le 10 décembre 2018.
  • Projets financés :
    • Modernisation du réseau Haute Tension de la SENELEC (remplacement de transformateurs, stabilisation du réseau).
    • Extension des lignes Moyenne et Basse Tension en zones rurales et péri-urbaines.
    • Renforcement de la gouvernance, de la régulation et des capacités des acteurs du secteur énergétique.
  • Acteurs institutionnels :
    • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (Sénégal).
    • Millennium Challenge Corporation (États-Unis).
    • SENELEC (opérateur énergétique).
  • Engagements du Sénégal :
    • Utilisation des fonds conforme à la législation et politique américaines.
    • Exonération fiscale totale pour le programme, ses financements, revenus et activités associées.
  • Adoption et promulgation :
    • Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 février 2019.
    • Promulguée par le Président de la République le 27 février 2019.