Loi n° 2019-08 du 27 février 2019 autorisant la ratification du Millennium Challenge Compact

Résumé

La Loi n° 2019-08 du 27 février 2019 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Millennium Challenge Compact signé le 10 décembre 2018 entre la République du Sénégal (représentée par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan) et les États-Unis d’Amérique (représentés par le Millennium Challenge Corporation). Cet accord vise à renforcer la coopération économique et financière bilatérale à travers un financement gracieux pour des projets structurants.

Points clés

• Autorisation de ratification d’un accord international par le Président de la République.
• Financement gracieux accordé par les États-Unis pour des projets énergétiques et institutionnels au Sénégal.
• Trois projets principaux : modernisation du réseau de transport de la SENELEC, amélioration de l’accès à l’électricité en milieux rural et péri-urbain, et renforcement du cadre légal et des capacités des acteurs du secteur.
• Engagements du Sénégal à respecter la législation américaine et à exonérer le programme de taxes et droits.
• Création préalable de l’Unité de Formulation et de Coordination du second programme MCA-Sénégal (UFC-MCA Sénégal) par décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2019-08 du 27 février 2019.
  • Décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016 (création de l’UFC-MCA Sénégal).
  • Accord signé à Washington D.C. le 10 décembre 2018.
• Projets financés :
  • Modernisation du réseau Haute Tension de la SENELEC (remplacement de transformateurs, stabilisation du réseau).
  • Extension des lignes Moyenne et Basse Tension en zones rurales et péri-urbaines.
  • Renforcement de la gouvernance, de la régulation et des capacités des acteurs du secteur énergétique.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (Sénégal).
  • Millennium Challenge Corporation (États-Unis).
  • SENELEC (opérateur énergétique).
• Engagements du Sénégal :
  • Utilisation des fonds conforme à la législation et politique américaines.
  • Exonération fiscale totale pour le programme, ses financements, revenus et activités associées.
• Adoption et promulgation :
  • Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 février 2019.
  • Promulguée par le Président de la République le 27 février 2019.