Loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

Résumé

La Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures vise à encadrer juridiquement la promotion et le développement de la participation des biens, services, main-d'œuvre, technologies et capitaux locaux dans l'industrie pétrolière et gazière au Sénégal. Elle s'applique à toutes les activités liées à la prospection, l'exploration, l'exploitation, le transport, le stockage, la transformation et la distribution des hydrocarbures.

Points clés

• Définition du contenu local comme l'ensemble des initiatives pour promouvoir l'utilisation des ressources nationales dans la chaîne de valeur des hydrocarbures.
• Création d'un Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL) pour coordonner la stratégie et le suivi des obligations.
• Obligation pour les entreprises du secteur d'établir un plan de contenu local annuel, détaillant leurs réalisations et prévisions en matière d'emploi, formation, utilisation de biens et services locaux, transfert de technologie, et recherche-développement.
• Priorité à l'emploi de personnel sénégalais et aux résidents des communautés locales pour les emplois non qualifiés.
• Principe de préférence nationale pour les biens et services, avec des exceptions encadrées pour les entreprises étrangères.
• Classification des activités pétrolières et gazières en trois régimes : exclusif, mixte et non exclusif, définis par décret.
• Obligation de souscrire des contrats d'assurance et de réassurance auprès d'institutions sénégalaises, dans la limite de leurs capacités.
• Sanctions en cas de non-respect des obligations : résiliation de contrat, amendes, exclusion des appels à concurrence, et non-récupération des coûts pour les contractants.
• Création d'un Fonds d'appui au développement du contenu local pour financer la mise en œuvre de la stratégie.
• Dispositions transitoires pour les contrats pétroliers conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, avec un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à douze mois.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi promulguée par le Président de la République après adoption par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019.
  • Référence aux articles 65 et 70 du Code pétrolier pour les sanctions.
  • Modalités d'application précisées par décret (organisation du CNSCL, fonctionnement du Fonds, classification des activités, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL).
  • Entreprises contractantes, sous-traitantes, prestataires de services et fournisseurs du secteur des hydrocarbures.
  • Sociétés d'assurance et institutions financières sénégalaises.
• Obligations des entreprises :
  • Création d'une société de droit sénégalais pour les investisseurs étrangers.
  • Soumission des appels à concurrence via une plateforme électronique.
  • Priorité aux services intellectuels établis au Sénégal.
• Objectifs du contenu local :
  • Augmentation de la valeur ajoutée locale et création d'emplois.
  • Développement d'une main-d'œuvre locale qualifiée.
  • Renforcement de la compétitivité des entreprises sénégalaises.
  • Transfert de technologie et recherche-développement.
• Principes directeurs : équité, respect des normes internationales, non-discrimination, transparence et réalisme.