Loi n° 2018-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim

Résumé

La Loi n° 2018-21 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération inter-Etats entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie. Cet accord porte sur le développement et l'exploitation conjoints des réservoirs du champ gazier Grand Tortue/Ahmeyim (GTA), situé à cheval sur la frontière maritime des deux pays. Signé le 9 février 2018 à Nouakchott, l'accord vise à encadrer la gestion unifiée des ressources gazières, leur répartition équitable, ainsi que les aspects techniques, fiscaux et environnementaux liés à leur exploitation.

Points clés

• Découverte de gaz naturel en 2015 dans le champ Grand Tortue/Ahmeyim, avec des ressources récupérables estimées à 560 milliards de mètres cubes, réparties équitablement entre le Sénégal et la Mauritanie.
• L'accord prévoit le développement et l'exploitation du champ comme une unité unique, via un Accord d'Unitisation à conclure entre les contractants (PETROSEN, SMHPM, Kosmos Energy, BP) et approuvé par les deux États.
• Répartition provisoire des ressources et des coûts à 50 % pour chaque pays, avec possibilité de Redétermination après cinq ans de production commerciale ou en cas de nouvelles données substantielles.
• Création d'une commission consultative composée de représentants des deux États pour faciliter la mise en œuvre de l'accord et régler les différends.
• Obligations en matière de sûreté, sécurité, environnement et contenu local, incluant la promotion de l'emploi et des fournisseurs locaux.
• Régime fiscal spécifique pour les contractants et sous-traitants, avec un accord additionnel à conclure pour harmoniser les pratiques entre les deux pays.
• Mécanismes de règlement des différends par voie diplomatique ou arbitrage via la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2018-21 du 14 juin 2018.
  • Accord de Coopération inter-Etats signé le 9 février 2018 à Nouakchott.
  • Protocole d'Accord du 23 octobre 2015 sur la coopération dans la filière amont des hydrocarbures.
  • Contrats pétroliers : Bloc C-8 (Mauritanie) et Bloc Saint-Louis Offshore Profond (Sénégal).
• Chiffres et montants :
  • 560 milliards de mètres cubes de ressources récupérables estimées.
  • Répartition provisoire des coûts et de la production à 50 % pour chaque pays.
  • Première Redétermination prévue après cinq ans de production commerciale.
• Acteurs et institutions :
  • République du Sénégal et République Islamique de Mauritanie (Parties).
  • Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN).
  • Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM).
  • Kosmos Energy et BP (contractants).
  • Ministres en charge des Hydrocarbures des deux pays.
  • Commission consultative du champ Grand Tortue/Ahmeyim.
• Dispositions spécifiques :
  • Désignation d'un Opérateur de l'Unité et d'un Gérant des Installations GNL soumis à l'approbation des deux États.
  • Plan de développement et Plan d'optimisation de la gestion des ressources à soumettre pour approbation.
  • Obligation de mise en place d'un compte séquestre pour l'abandon et la réhabilitation du champ.
  • Respect des Normes de Sûreté, de Sécurité, d'Environnement et de Construction (Normes SSEC).
  • Accès mutuel des inspecteurs assermentés aux installations et informations relatives à la production.
• Entrée en vigueur : L'accord entrera en vigueur à la date d'échange des instruments de ratification entre les deux États.